Résumé éditorial

# STSJAD 140/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:140) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 02-2006 du 24 janvier 2006, recours d'appel n° 2/06 Sent. (ROJ : STSJAD 140/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:140) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : l'intitulé de référence fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La présente décision porte sur un immeuble dénommé « Casa Lacruz », situé à Escaldes. Des propriétaires avaient sollicité la délivrance d'une autorisation de démolition. Le 27 novembre 2002, la demande a été déposée auprès de l'administration compétente, soit l'Hble. Comú d'Escaldes (ci-après « le Comú »). Le 18 décembre 2002, le Govern d'Andorre (M.I. Govern) a adopté un décret suspendant provisoirement et à titre cautelaire, pour une durée d'un an à compter de sa publication, l'octroi de licences de démolition « ou de tout autre type d'ouvrage, intervention ou action » portant sur plusieurs biens immeubles d'intérêt culturel énumérés en annexe. Ce décret a été publié au *Butlletí Oficial del Principat d'Andorra* le 19 décembre 2002 et est entré en vigueur à cette date. La demande de démolition étant encore en cours d'instruction, le Comú ne s'est pas prononcé dans le délai légal, ce qui a entraîné une décision implicite de rejet par silence administratif. Par sentence du 28 octobre 2004, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles a partiellement accueilli la demande formée par les propriétaires contre la décision implicite de rejet. Dans le même jugement, il a rejeté les recours dirigés contre le décret du 18 décembre 2002, formés par deux propriétaires et par l'entité « Plaza ». Trois appels ont été interjetés. Le Govern et le Comú ont relevé appel de la partie du jugement qui déclarait contraire au droit le refus de démolition. L'entité « Plaza » a relevé appel de la partie du jugement qui déclarait le décret conforme au droit. Les parties ont ensuite conclu et plaidé à l'audience. Le Tribunal supérieur a joint les procédures (AD-006-2/03, acumulats AD-0017-1/03 et AD-027-1/03). ## Question de droit La question litigieuse est ainsi énoncée par la juridiction : il s'agit de déterminer si le décret du Govern du 18 décembre 2002 est applicable à une demande de démolition formulée avant son entrée en vigueur et encore en cours d'instruction, ou si cette demande doit être régie par le droit en vigueur à la date de son dépôt (fundament 12). Deux questions préalables sont tranchées : - la légalité du décret lui-même, en particulier la compétence du Govern pour adopter une mesure de suspension de licences en matière de patrimoine culturel (fondements 2 à 5) ; - l'éventuelle incidence d'un accord amiable conclu entre les parties le 23 août 2004 (fondement 11). ## Solution et dispositif Sur la légalité du décret, le Tribunal retient que l'article 7.c) de la Llei de protecció del patrim

STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2006 - ROJ: STSJAD 140/2006

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Sources citées

Jurisprudence (1)