jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de juliol del 2006 - ROJ: STSJAD 152/2006
Résumé
# STSJAD 152/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 juillet 2006) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 juillet 2006, ROJ STSJAD 152/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:152) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un ressortissant français, résidant en Principauté, et une ressortissante (la victime, désignée Mme P.R. dans la décision) entretenaient une relation depuis huit mois et cohabitaient depuis trois semaines. Le 25 octobre 2005, au domicile commun, une discussion a dégénéré : l'accusé a injurié et frappé la victime, lui a arraché une partie des cheveux, puis l'a contrainte à un acte de pénétration vaginale malgré ses protestations. Les constats médicaux ont relevé des équimoses faciales, cervicales et brachiales, des digitopressions récentes, des fissures à la fourchette postérieure de l'entrée vaginale, et la présence de spermatozoïdes dans les prélèvements. Les policiers ont constaté un état de forte altération psychologique de la victime. Par sentence du 18 avril 2006, le Tribunal de Corts a condamné l'accusé pour : - un délit majeur d'agression sexuelle constitutive de violation (article 145 du Code pénal) : sept ans de prison et expulsion pendant vingt ans ; - un délit majeur de menaces de mort conditionnelles (article 140.2) : un an de prison ; - les contraventions de coups et blessures volontaires (article 476.2) et de vexations (article 478.1) : arrêts journaliers partiels. Il a retenu la circonstance mixte de parenté (article 31 du Code pénal), comme aggravante, en raison d'une situation de fait équivalente au lien matrimonial. L'accusé a interjeté appel. Il contestait la valeur probante du témoignage de la victime, soulevait plusieurs moyens procéduraux, subsidiairement la qualification de la circonstance mixte et le quantum des peines. Le ministère public a conclu au rejet. ## Question de droit La décision soulève quatre questions : 1. **Procédurale** : un incident de nullité d'actes (article 18 *bis* de la loi de modification de la loi transitoire de procédures judiciaires du 22 avril 1999) peut-il viser une ordonnance de fixation d'audience contenant un rejet de preuves ? Et les mesures d'instruction sollicitées pour l'appel peuvent-elles être admises au titre de l'article 201 du Code de procédure pénale ? 2. **Probatoire** : le témoignage isolé de la victime, en matière de délits sexuels, peut-il suffire à renverser la présomption d'innocence, alors que le principe *testis unus, testis nullus* est invoqué par la défense ? 3. **Qualification** : une cohabitation de courte durée peut-elle constituer une « situation de fait équivalente au vincle matrimonial » au sens de l'article 31 du Code pénal, et son caractère aggravant ou atténuant doit-il être apprécié *in concreto* ? 4. **Proportionnalité** : la peine prononcée est-elle susceptible de révision en appel ? ## Solution et dispositif **Sur les questions préalables**, le Tribunal rejette l'incident de nullité. Il considère que l'ordonnance du 30 mai 2006 ne relève d'aucun des cas de l'article 18 *bis*, car elle ne met pas fin à la procédure et son rejet de preuves ne peut être
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