jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2006 - ROJ: STSJAD 161/2006
Résumé
# STSJAD 161/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:161) > Décision commentée : STSJAD 161/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 29 mars 2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:161) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 16 février 2003, vers 20 h 15, un conducteur, M. Plaza, quittait un emplacement de stationnement en zone bleue pour s'engager sur une avenue en direction de Santa Coloma. Il effectua une manœuvre d'insertion en franchissant la ligne longitudinale continue délimitant les deux voies, coupant la trajectoire d'une motocyclette circulant régulièrement sur sa voie. Le choc frontal avec le flanc gauche du véhicule causa des lésions au conducteur de la motocyclette, M. Luís, dont la guérison exigea 220 jours, et au passager, M. Romeu, dont la guérison exigea 7 jours. Ce dernier renonça à toute demande indemnitaire. Par sentence du 22 septembre 2005, le Tribunal de Corts reconnut M. Plaza coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de lésions par imprudence, sans circonstance modificative de responsabilité. Il le condamna à trois mois de prison conditionnelle, à une suspension du permis de conduire de quatre mois, à une amende de huit cents euros et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il prononça une condamnation solidaire de M. Plaza et de son assureur, la compagnie F. d'Assegurances S.A., au paiement de 9 132,50 euros à la CASS et de 20 578 euros à M. Luís, outre une somme à fixer en phase d'exécution pour les soins dentaires, sous réserve d'une réclamation formée dans un délai de six mois. L'avocat de M. Plaza interjeta appel. Il soutenait que la peine était excessive, que les circonstances de l'accident atténuaient la faute, que la suspension du permis était disproportionnée, et que l'intéressé avait besoin de son permis pour se rendre sur son lieu de travail. Il sollicitait une peine ne dépassant pas un mois de prison conditionnelle et une amende de six cents euros. Le ministère public et la partie civile conclurent au rejet du recours. La décision commentée a été rendue par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, rapporteur M. Yves Picod, dans le rôle n° 46/05 (causa n° 276-3/03). Les éléments de procédure antérieurs au jugement d'appel ne sont pas davantage détaillés dans le texte fourni (non précisé dans la décision). ## Question de droit Le litige posait deux questions. La première tenait à la proportionnalité des sanctions prononcées : l'amende de huit cents euros et la suspension du permis de conduire de quatre mois, dont l'appelant contestait la justification au regard de l'absence de faute grave et de la nécessité professionnelle du permis. La seconde portait sur la compatibilité de la peine de pr
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