Résumé éditorial

# STSJAD 163/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 mars 2006) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 163/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:163) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 29 octobre 2003, des agents du Service de police d'Andorre interceptent, à la frontière du Runer, un véhicule Renault Laguna immatriculé en Espagne, conduit par une passagère, Mme Gibert, en direction de l'Espagne. Le véhicule appartient à son frère, M. Estany, de nationalité espagnole. La fouille révèle 1 050 paquets de tabac de marque Marlboro dissimulés dans des cavités aménagées dans la structure du véhicule. Selon les faits déclarés prouvés, ces modifications ont été réalisées en juillet 2003 dans un atelier de La Seu d'Urgell, sur décision de M. Estany, dans le but de se livrer à un trafic de tabac. La conductrice n'avait pas connaissance de ces aménagements. Par sentence du 29 juin 2005, le Tribunal de Corts a déclaré M. Estany auteur d'un délit majeur de modification de la structure d'un véhicule créant des cavités cachées ou des double-fonds destinés à dissimuler de la marchandise. Il l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à la peine accessoire de confiscation du véhicule et du tabac saisis. M. Estany interjette appel. Il soutient, à titre principal, que les faits ne sont punissables ni au regard de l'ancien Code pénal, ni au regard du nouveau, plus favorable, et que l'infraction, instantanée, a été commise par un étranger hors du Principat. Il demande, à titre subsidiaire, l'application de l'article 70 du nouveau Code et une simple admonestation, sans confiscation du véhicule. Le ministère public conclut à la confirmation de la sentence. ## Question de droit La décision soulève essentiellement trois questions : 1. **Compétence de la loi pénale andorrane.** Une infraction dont la préparation et la modification matérielle sont intervenues à l'étranger, par un ressortissant étranger, peut-elle relever de la loi andorrane ? Le litige porte sur l'articulation entre l'article 3 de l'ancien Code pénal (effets produits ou voulus en Andorre) et l'article 8 du nouveau Code (infractions tentées ou commises sur le territoire, ainsi que les infractions connexes ou indivisibles commencées ou commises hors du territoire). 2. **Qualification et succession de lois.** L'infraction est-elle instantanée, et quel texte, de l'ancien ou du nouveau Code, doit s'appliquer ? La question de la loi la plus favorable, posée par la défense, est au cœur de ce point. 3. **Proportionnalité de la sanction.** La peine et la confiscation prononcées sont-elles conformes aux maxima légaux et adaptées aux circonstances ? ## Solution et dispositif La Cour retient la compétence de la loi andorrane, fondée sur deux raisons cumulatives. **Sur la compétence.** Elle relève que le délit de modification de la structure d'un véhicule pour créer des cavités destinées à dissimuler des marchandises est puni tant par l'ancien

STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2006 - ROJ: STSJAD 163/2006

STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2006 - ROJ: STSJAD 163/2006

Sources citées

Jurisprudence (1)