Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 16 février 2006 (ROJ : STSJAD 166/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:166) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 16 février 2006, ROJ STSJAD 166/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:166, recours n° 43/05 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées de la décision (organe, date, numéro ROJ, identifiant ECLI, numéro de rôle).* ## Faits et procédure Les faits trouvent leur origine dans un accident de la circulation ayant entraîné des lésions corporelles. Le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a déclaré M. Agullo coupable du délit majeur de lésions par imprudence, retenant la circonstance atténuante tirée de la « minoria de 21 anys ». Il l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a retenu une responsabilité partagée à hauteur de 70 % pour le prévenu et de 30 % pour la victime, Mme Vaquero. Il a condamné solidairement M. Agullo et la compagnie d'assurances à verser à la victime la somme de 8 260 euros, correspondant à 70 % de l'indemnisation fixée au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP), du *pretium doloris* et du préjudice esthétique. En revanche, l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail (ITT) n'a pas été chiffrée par le jugement. Celui-ci en renvoyait la détermination à la phase d'exécution, la victime devant produire les justificatifs utiles dans un délai maximal de six mois à compter de la fermeté de la décision. Il a été affirmé, dans le corps du jugement comme dans le dispositif, que la durée de l'ITT était fixée à 270 jours. Le Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé contre ce jugement, qui a été confirmé. La décision de l'espèce ne reproduit pas la date exacte de cette confirmation : les antécédents indiquent le 30 décembre 2004, sans que le point soit repris dans les fondements. Dans la phase d'exécution, le Tribunal de Corts a rendu, le 20 juillet 2005, un *aute* (ordonnance d'exécution) fixant l'indemnisation de l'ITT au regard de 270 jours d'arrêt, soit 4 397,23 euros, solidairement à la charge de M. Agullo et de l'assureur. Les appelants, M. Agullo et la compagnie d'assurances, ont formé un recours contre cet *aute*. Ils soutenaient que Mme Vaquero,

STSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2006 - ROJ: STSJAD 166/2006

STSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2006 - ROJ: STSJAD 166/2006

Sources citées

Jurisprudence (1)