jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2006 - ROJ: STSJAD 169/2006
Résumé
# STSJAD, Penal, 20 de gener del 2006 (ROJ : STSJAD 169/2006) > Décision commentée : STSJAD 169/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:169) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 17 décembre 2004, le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné M. Azorin, en qualité d'auteur, pour un délit majeur de lésions par imprudence, à quatre mois de prison conditionnelle et à une amende de 600 euros, outre les dépens. Il a également condamné l'intéressé et l'Office andorran des entités d'assurance automobile, en qualité de responsables civils solidaires, à verser diverses indemnités à plusieurs victimes. Les faits, tels que retenus par le jugement de première instance, sont les suivants. Le 25 juillet 1998, vers 12 h 44, le prévenu, conduisant un camping-car immatriculé en Belgique, a effectué un virage à gauche interdit, en franchissant une ligne continue, pour accéder au parking d'un oratoire. Son véhicule a heurté un autre véhicule engagé dans la voie contiguë. Ce choc a fait perdre le contrôle au second véhicule, qui a heurté un véhicule en stationnement, puis un mur de pierre. Plusieurs occupants ont été blessés, dont le conducteur, M. Plaza, dont les lésions ont entraîné six mois d'incapacité avec séquelles visuelles. La partie civile, M. Plaza, a interjeté appel. Elle sollicitait la condamnation de M. Azorin pour un délit mineur de dommages par imprudence, une aggravation de la peine et des indemnités complémentaires, notamment au titre des dommages subis par le véhicule. Le ministère public a adhéré à l'appel. Lors de l'audience, les défendeurs ont soutenu que les faits étaient prescrits en application du nouveau Code pénal, position à laquelle le ministère public a déclaré se rallier. La plainte (*querella*) a été déposée le 7 septembre 1999. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice a statué le 20 janvier 2006. La décision est rédigée en catalan. Le rapporteur est M. Yves Picod. La formation comprenait également Mme Marie Conte et M. Bernard Plagnet. *Note de méthode : la référence transmise lors de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral sont retenus.* ## Question de droit La question posée à la Sala Penal est double. Il s'agit d'abord de déterminer si les règles de prescription de l'action pénale issues du nouveau Code pénal peuvent s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur. Il faut ensuite apprécier si la qualification des faits, après l'entrée en vigueur de ce code, emporte un régime de prescription plus court, conduisant à l'extinction de l'action pénale. Le litige porte donc sur l'articulation entre succession de lois pénales dans le temps et prescription. La décision ne traite pas du fond de la responsabilité pénale, ni
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.