jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 222/2007
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 avril 2007 (ROJ STSJAD 222/2007) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 avril 2007, ROJ STSJAD 222/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:222 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (recours n° 40/06).* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné l'acusat, en qualité d'auteur, pour plusieurs infractions : détention illégale, agression sexuelle constitutive de violation, lésions par violence psychique, violation de domicile et consommation de drogue toxique. La peine la plus lourde retenue était de six ans d'emprisonnement ferme pour l'agression sexuelle. Le juge de première instance a également fixé à 20 000 euros l'indemnisation due à la victime. Les faits déclarés prouvés en première instance font état d'un harcèlement continu de la victime par l'acusat, malgré une ordonnance judiciaire d'éloignement. Dans la nuit du 6 janvier 2006, l'acusat serait entré au domicile de la victime, l'aurait menacée avec un couteau, ligotée puis contrainte à un rapport sexuel. Un frottis vaginal pratiqué le jour même a révélé la présence de spermatozoïdes. En appel, la défense a contesté la réalité de l'agression sexuelle, invoqué le principe *in dubio pro reo* et sollicité la réalisation d'un test ADN comparatif, demande qui avait été rejetée à deux reprises au stade de l'instruction. Elle a par ailleurs contesté la qualification de violation de domicile, la qualification de détention illégale et le quantum de certaines peines, ainsi que le montant de l'indemnisation. Le ministère public et l'accusation particulière ont conclu à la confirmation. Il ressort du dossier qu'en cours d'appel, le juge d'instruction avait refusé le test ADN en estimant qu'il n'était pas nécessaire et qu'il n'était pas possible de recueillir le consentement de l'intéressé. Le tribunal de première instance avait lui-même écarté une demande de révocation de l'ordonnance de clôture. Après admission de la preuve par la Cour d'appel, la Dra Romeu a informé le tribunal que les échantillons biologiques avaient été éliminés, la chambre froide ayant une capacité limitée et les prélèvements étant détruits par ordre d'ancienneté. ## Question de droit La Cour devait déterminer si la destruction des prélèvements biologiques, survenue
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