jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 223/2007
Résumé
# STSJAD 223/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 février 2007 > Décision commentée : STSJAD 223/2007, Sala Penal, 22 février 2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:223 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise des métadonnées de la décision (ROJ STSJAD 223/2007, recours n° 45/06, cause n° 056-1/06).* ## Faits et procédure Par jugement du 29 septembre 2006, le Tribunal de Corts a condamné M. Raya, en qualité d'auteur, pour plusieurs infractions commises dans la nuit du 19 au 20 mai 2006 à Andorre-la-Vieille. Selon les faits déclarés prouvés, l'intéressé, qui se trouvait dans un bar avec plusieurs jeunes femmes, a exigé d'une d'entre elles qu'elle le conduise dans un autre établissement. Sur son refus, il est monté dans le véhicule de la propriétaire, Mme Exposito, frappant le véhicule et proférant des menaces de mort. Il a ensuite pris le volant, circulé à grande vitesse, renversé une motocyclette qu'il a traînée sur une dizaine de mètres, puis endommagé d'autres véhicules en stationnement. Interpellé vers 5 h 32, il présentait une forte odeur d'alcool et avait consommé du haschich. Le Tribunal de Corts a retenu les qualifications suivantes : vol d'usage de véhicule commis avec violence ou intimidation envers les personnes (délit majeur), menaces (deux délits mineurs), conduite téméraire avec danger concret (délit mineur), conduite sous l'influence d'alcool et de stupéfiants (délit mineur), dommages dolosifs (trois délits mineurs), ainsi que plusieurs contraventions (désobéissance légère, consommation de haschich, dommages dolosifs, mauvais traitements, vexations légères). La circonstance aggravante de récidive a été retenue pour la plupart des infractions. Les peines prononcées comprenaient deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'expulsion temporaire du Principat pour le délit majeur, ainsi que des peines d'emprisonnement, de retrait du permis de conduire et d'amendes. Le condamné a en outre été condamné à indemniser quatre parties civiles. M. Raya a interjeté appel. Il soutenait que la récidive ne pouvait s'appliquer ni au vol d'usage, ni aux délits de conduite, faute de condamnations antérieures de même nature. Il sollicitait la suppression de l'aggravation, la mise en œuvre de l'atténuation liée à l'ivresse et à la consommation de stupéfiants, et des peines assorties du sursis. Il invoquait également l'absence d'intimidation effective à l'égard des victimes de menaces, son repentir et sa démarche volontaire de désintoxication. Le ministère public s'est opposé au recours, et la partie civile est intervenue. ## Question de droit La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia devait trancher quatre questions, limitées par l'objet de l'appel. Le recours ne contestait pas la culpabilité, mais uniquement les peines, comme le relève le premier considérant. 1
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