STSJAD 226/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 janvier 2007)

Faits et procédure

Le requérant, M. Garzón, a été condamné par le Tribunal de Corts (première instance) le 28 août 2006 pour plusieurs infractions relevant du droit douanier : délits majors de circulation dans la franja douanière, d'exportation illicite ou de trafic de marchandises sensibles, et de détention ou de circulation de marchandises sensibles dans la même zone. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté son appel le 15 décembre 2006 et a confirmé « intégralement » le jugement de première instance.

Avant de former un recours d'empara devant le Tribunal constitutionnel, la défense a présenté un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure) contre l'arrêt d'appel. Elle invoquait la violation de deux principes reconnus à l'article 10 de la Constitution : la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable (« dret a un procés degut »).

À titre subsidiaire, la défense demandait que l'arrêt soit réformé en vue de condamner M. Garzón comme auteur d'un seul délit majeur de circulation dans la franja douanière, à une peine de six mois de prison conditionnelle et à une amende de 600 euros. Elle demandait également, à titre plus subsidiaire, une condamnation pour infractions continues, assortie de la même peine que celle prononcée contre les co-condamnés Castillo et Ayuso.

Le ministère public s'est opposé à l'incident, estimant que l'examen des actes ne révélait aucune violation alléguée des droits fondamentaux.

Observation liminaire : l'en-tête de la décision mentionne le rôle (« Rotlle ») n° 01/07 et la sentence n° 03-07, tandis que le dispositif fait référence au « Rotlle 34/06 » et que les antécédents visent la « causa 118-1/01 » (le fondement du corps du texte renvoie à la « causa 118-1/06 »). Ces divergences de numérotation n'affectent pas l'analyse au fond, mais elles appellent une vérification auprès de la source officielle avant toute citation.

Question de droit

La Sala Penal devait répondre à trois questions principales.

Première question : l'arrêt d'appel souffre-t-il d'un vice de motivation ou d'incongruence omissive ? La défense soutenait, en substance, que la juridiction n'avait pas répondu à l'ensemble de ses moyens. La Cour écarte d'emblée cette critique en distinguant le droit d'accès à la juridiction et le droit à obtenir une décision favorable : la défense « confond le dret a la jurisdicció amb el dret a obtenir raó », selon les termes de la décision.

Deuxième question : la présomption d'innocence a-t-elle été méconnue ? Le requérant contestait la valeur probante des éléments à charge, notamment la déposition d'un co-accusé, M. Conde, et l'absence de comparution de témoins devant la juridiction de jugement. Se posait également la question de la charge de la preuve concernant l'origine licite de fonds figurant sur un compte bancaire.

Troisième question : existe-t-il un principe d'égalité des peines entre co-auteurs, de nature à imposer une peine identique à celles prononcées contre les co-condamnés ?

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette l'incident dans toutes ses branches, en considérant que la motivation de l'arrêt est suffisante, que la présomption d'innocence n'a pas été violée et que le principe d'égalité des peines n'existe pas en tant que tel.

Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :