Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 31 mars 2008 (ROJ STSJAD 330/2008)

Faits et procédure

La requérante, Mme Arnau, a été placée en situation d'atur de treball (chômage). La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a calculé la base salariale servant à déterminer sa prestation de salari en situació d'atur. Par décision du 27 avril 2007, confirmée sur recours gracieux (la date de cette confirmation est indiquée diversement dans la décision : « 27 de juny de 2007 » aux antécédents, « 28 de juny del 2007 » au dispositif), la CASS a refusé de faire droit à ses prétentions, en retenant un salaire de 100 EUR mensuels pour la période de janvier à avril 2006.

Le point central du litige tient à une prime de Noël de 400 EUR perçue en décembre 2005. L'employeur avait déclaré cette somme en la fractionnant sur quatre mois, à raison de 100 EUR par mois. Mme Arnau soutenait n'avoir perçu aucun salaire entre janvier et avril 2006 et demandait que soit retenu, pour ces mois, le salaire minimum fixé par le Gouvernement pour le premier semestre 2006, en application de l'article 4 du Règlement d'application n° 12. Elle demandait également que le salaire de novembre 2005 corresponde à la prestation d'atur qui lui avait été versée.

Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par sentence du 2 novembre 2007. Mme Arnau a interjeté appel le 13 décembre 2007. Elle a soutenu, dans ses conclusions du 5 février 2008, que la CASS avait introduit un élément nouveau en seconde instance. La CASS a répondu que l'argument du fractionnement avait déjà été présenté en première instance.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en appel (dossier SS-0019-2/07, TSA 51/07). Le magistrat rapporteur était M. Bernard Plagnet.

Question de droit

Deux questions étaient soumises à la Cour :

1. Question procédurale : la CASS, en défense devant la juridiction d'appel, a-t-elle invoqué un moyen nouveau, irrecevable en seconde instance ?
2. Question de fond : pour le calcul de la prestation de salari en situation d'atur, la base salariale doit-elle être déterminée à partir des salaires effectivement déclarés par l'employeur, y compris lorsque ceux-ci sont fractionnés, ou faut-il appliquer le salaire minimum légal lorsque l'assuré soutient n'avoir pas perçu de salaire pendant certains mois ?

Solution et dispositif

Sur la première question, le Tribunal écarte le moyen de l'appelante. Il relève que la CASS avait déjà avancé l'argument du fractionnement de la prime de 400 EUR sur quatre mois (100 EUR mensuels) en première instance, à la folio 77. Il n'y a donc pas d