STSJAD 335/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 juin 2008)

Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les éléments d'identification ci-dessus sont ceux qui figurent dans le texte de la décision (numéro de recours 42/08, ROJ, ECLI).

Faits et procédure

La société Narváez SA a conclu, par acte d'un notaire du 3 mai 1996 (n° 1865 du protocole), un acte qualifié de « donation en concept de droit de rescabalament » au profit de la société Tejera SA. Cet acte portait sur des locaux commerciaux situés dans l'ensemble immobilier « A.2000 » à Andorre-la-Vieille. Il faisait suite à une décision de l'assemblée générale de Narváez SA du 30 avril 1996, destinée à liquider une dette envers la société Ribes SA.

Un litige est né entre les sociétés. Par une transaction judiciaire du 27 juin 2006, elles ont été amenées à interpréter l'acte de 1996 comme ayant en réalité la nature d'une constitution de garantie hypothécaire, dont la cancellation devait intervenir par voie de conséquence. Le 30 juin 2006, un acte notarié (n° 1431) a été passé par lequel Tejera SA faisait « donation pure, simple, irrévocable, entre vifs » à Narváez SA des mêmes unités immobilières.

Le 1er août 2006, Narváez SA a adressé à l'administration une demande que l'administration a traitée comme un recours de reposición. Par résolution du 18 octobre 2006, le ministère des Finances (MI Govern) a rejeté ce recours et a retenu l'existence d'une transmission imposable à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (ITPI). Le Tribunal de Batlles, par jugement du 2 novembre 2007, a débouté Narváez SA de sa demande. La société a interjeté appel le 14 janvier 2008, en soutenant, à titre principal, la nullité de plein droit de la résolution administrative et la nature de cancellation d'hypothèque, et non de donation, de l'acte du 30 juin 2006.

Question de droit

La décision pose deux questions successives.

La question procédurale est celle de la qualification de la demande du 1er août 2006. Narváez SA soutenait qu'il s'agissait d'une sollicitude fondée sur l'article 17 de la loi du 29 décembre 2000 relative à l'ITPI, et non d'un recours de reposición. Le caractère de recours administratif conditionnait la validité de la procédure suivie par l'administration.

La question de fond consiste à déterminer la nature juridique de l'acte du 30 juin 2006, afin de savoir si le fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire une « transmission » au sens de l'article 3 de la loi de 2000, s'est réalisé. La question sous-jacente est de savoir si la qualification retenue par les parties dans une transaction postérieure peut lier le juge fiscal.

Solution et dispositif

Sur le premier point, le tribunal rejette l'argument. Il relève que l'article 17 de la loi de 2000 énumère limitativement les cas de restitution de l'impôt acquitté, et qu'aucun de ceux-ci ne correspond aux motifs invoqués. Il retient que la demande était en réalité fondée sur l'article 72 de la Loi de bases de l'ordenament tributari, qui ouvre aux obligés tributaires un recours d'alçada ou de reposición contre les actes administratifs en matière fiscale. La procédure suivie par le MI Govern est donc jugée correcte.

Sur le fond, le tribunal rappelle le principe posé par l'article 1.2 de la loi de 2000, selon lequel l'impôt « s'exige selon la vé