STSJAD 336/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:336)

Faits et procédure

Par une sentence du 16 novembre 2006, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a condamné la société mercantile Macias à acquitter des cotisations de sécurité sociale auprès de l'organisme désigné dans la décision sous l'appellation anonymisée « ORG_0 », correspondant à une fraction du salaire mensuel d'un travailleur qui n'avait pas été déclaré. Cette décision a été notifiée le jour même.

Le 16 novembre 2007, soit un an après cette notification, la société a saisi le Ple du Tribunal Superior de Justícia d'une action tendant à la reconnaissance d'un error judicial et à la déclaration de responsabilité patrimoniale de l'État. Elle soutenait que la décision de 2006 comportait des erreurs de fait et de droit : les cotisations antérieures à trois ans étaient selon elle prescrites, et trente-deux mensualités avaient déjà été payées.

Le Ministère public et le Gouvernement (M.I. Govern) ont conclu à l'irrecevabilité pour tardiveté, au regard du délai de trois mois prévu à l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Ils ont subsidiairement contesté le fond. Après substitution de l'audience orale par la procédure écrite, le Ple a examiné d'abord la question préalable de la forclusion.

Le Tribunal relève également qu'un incident d'exécution devant la Batllia s'était conclu par une ordonnance du 30 juillet 2007 rejetant les objections de la société. La décision ne précise pas davantage le contenu de cet incident.

Question de droit

La question posée au Ple était la suivante : l'action en reconnaissance d'un error judicial et en responsabilité de l'État, dirigée contre une décision de justice, est-elle recevable lorsqu'elle est introduite plus de trois mois après la notification de cette décision ? Corrélativement, un incident d'exécution clos postérieurement à la décision attaquée peut-il retarder le point de départ du délai ?

Le texte de référence est l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia, que le Tribunal reproduit ainsi :

(traduction : l'action en reconnaissance de l'erreur judiciaire ou du fonctionnement anormal de l'administration de la justice, et pour l'évaluation éventuelle du dommage, doit être introduite devant le Ple du Tribunal Superior de Justícia, dans le délai impératif de trois mois à compter du jour où elle peut être exercée.)

Solution et dispositif

Le Ple retient que la question préalable de la tardiveté doit être tranchée en premier. Il raisonne en deux temps.

Sur le point de départ du délai. Le Tribunal relève que l'action se rattache à la décision du 16 novembre 2006, à laquelle la société impute l'erreur. Le délai court donc à compter de la notification de cette décision, qui est intervenue le même jour. Le dies a quo est ainsi fixé à la date où l'action « pouvait être exercée », formule qui renvoie au moment où le justiciable connaît, ou doit connaître, le fondement de sa prétention.

Sur l'incidence de l'incident d'exécution. Le Tribunal écarte l'ordonnance de la Batllia du 30 juillet 2007 pour deux motifs cumulatifs. D'une part, l'erreur alléguée étant imputée à la sentence