jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 343/2008
Résumé
# STSJAD 343/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:343) > Décision commentée : STSJAD 343/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 31 mars 2008 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 13 septembre 2005, une dénonciation signalait qu'une wiki interne, accessible depuis la page web d'un établissement scolaire, donnait libre accès à une liste de 223 personnes faisant l'objet d'une évaluation et d'un diagnostic pour des dysfonctionnements et handicaps, ainsi qu'aux fiches personnelles correspondantes. La décision indique que la date d'ouverture de la procédure est le 14 octobre 2005, mais ne précise pas l'origine de cette divergence avec la date de dénonciation. Le responsable des fichiers, Mme Téllez, avait ordonné le 6 avril 2005 à son prestataire de services de supprimer l'installation de la wiki et d'annuler la location du serveur. Au mois de mai suivant, le serveur, qui n'avait pas encore été formaté, a été redémarré accidentellement avec son contenu et ses configurations antérieurs, rétablissant l'accès libre aux données. Par résolution du 30 novembre 2005, l'autorité de contrôle, désignée dans la décision sous le nom de « la Soriano », a prononcé une sanction conjointe de 30.001 EUR pour infraction aux articles 11, 12, 19 et 27 de la Llei qualificada de protecció de dades personals (loi n° 15/2003 du 18 décembre 2003). Saisi d'un recours d'alçada, le Govern, par résolution du 6 novembre 2006, a estimé ce recours en partie et retenu la seule infraction à l'article 12. Saisi par la Soriano, le Tribunal de Batlles (Section administrative), par jugement n° 2007-088 du 3 septembre 2007, a retenu les infractions aux articles 12 et 27. Mme Téllez a formé appel en demandant que seule l'infraction à l'article 12 soit retenue. La Soriano a également formé appel, demandant la reconnaissance des infractions aux articles 11 et 19, outre celles aux articles 12 et 27. Le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, était saisi en appel (dossier AD-007-2/07, TSA 40/07). Il était composé de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluivia (rapporteur). ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut ramener à trois. **La première** porte sur la méthode d'identification de l'infraction. La lo
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