Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 14 septembre 2009 (STSJAD 211/2009) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 211/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:211) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie est incomplète. Les identifiants ci-dessus sont ceux qui figurent dans le texte de la décision. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») qui accompagne la décision n'a pas été retenu comme source ; le commentaire repose exclusivement sur le texte intégral.* ## Faits et procédure Le 14 décembre 2007 et le 27 février 2008, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a revu le degré d'invalidité de M. Girona, titulaire d'une pension d'invalidité pour maladie du groupe II. Elle lui a attribué une pension du groupe I à compter du 1er janvier 2008. Selon la décision, l'invalidité avait été reconnue en 2003 et maintenue après une première révision médicale en 2005. L'intéressé a ensuite subi une transplantation cardiaque, dont l'amélioration de son état de santé n'est pas contestée. À la suite d'une nouvelle révision médicale, la CASS a estimé qu'il pouvait exercer une activité professionnelle sédentaire et a procédé au reclassement. M. Girona a demandé l'annulation de ces résolutions devant la Sección Administrativa de la Batllia. Par jugement du 29 septembre 2008, celle-ci a rejeté sa demande. Il a interjeté appel en soutenant que l'amélioration de son état ne lui permettait pas d'exercer une activité régulière et que ses autres pathologies n'avaient pas été prises en compte. La CASS a conclu au rejet de l'appel. Les parties ont été admises à conclure par écrit, la audience orale ayant été remplacée par la procédure de conclusions. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a été saisi en appel. Le rapporteur est M. Albert Andrés Pereira, la composition comprenant également MM. Bernard Plagnet (président) et Lluís Saura Lluvia. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si la CASS pouvait légalement réviser le degré d'invalidité et reclasser l'assuré du groupe II au groupe I. Cette question se décompose en deux interrogations : 1. **Condition de la révision** : la révision au titre de l'article 13 du Reglament

STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2009 - ROJ: STSJAD 211/2009

STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2009 - ROJ: STSJAD 211/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)