jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2009 - ROJ: STSJAD 212/2009
Résumé
# STSJAD, Administrativa, 14 septembre 2009 (ROJ STSJAD 212/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:212) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 septembre 2009, n° 83-2009, ROJ STSJAD 212/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:212 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de vérification : la rubrique « Référence canonique » transmise ne comportait qu'une désignation incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (numéro de recours 83/09, ROJ, ECLI).* ## Faits et procédure Le litige porte sur un projet de construction d'un ensemble résidentiel sur la finca « La Prada », située à Santa Coloma (Andorre). Les demandeurs à l'origine du projet, les Srs. Suárez i Anaya, l'ont déposé auprès du Comú d'Andorra la Vella le 20 mai 2003. Face au silence de la commune, les intéressés ont formé un recours d'alzada. Par résolution du 17 octobre 2003, la Comissió Tècnica d'Urbanisme a constaté que le Comú n'avait pas transmis l'informe ni la copie authentifiée des documents demandés, et a ouvert expressément la voie juridictionnelle. La Sección Administrativa del Tribunal de Batlles, par jugement n° 2005-020 du 31 janvier 2005, a annulé cette résolution et renvoyé l'affaire à la commune pour qu'elle statue sur le fond. La Sala Administrativa a confirmé ce jugement le 29 juin 2005. Le 17 mars 2005, le Comú a émis un informe estimant qu'en application de l'article 33.2 de la Llei general d'ordenament del territori i urbanisme (LGOTU), les terrains occupés par des équipements collectifs à la date d'entrée en vigueur de la loi ne pouvaient donner lieu à une licence de construction à usage lucratif privé. Le 29 novembre 2005, un rapport technique a imposé la réduction de la hauteur de deux des trois bâtiments projetés. Sur cette base, la Comissió Tècnica d'Urbanisme, par résolution du 29 mars 2006, a accordé aux pétitionnaires un délai de six mois pour présenter les adaptations du projet. Le Tribunal de Batlles, par jugement n° 2008-174 du 10 novembre 2008, a fait droit à la demande de l'HBLE Comú d'Andorra, annulé la résolution de 2006 et enjoint à la commune d'examiner et de résoudre la demande. Les pétitionnaires ont interjeté appel. Les débats oraux se sont tenus le 26 mars 2009. ## Question de droit La Sala devait trancher deux questions : 1. **Question procédurale** : les modifications exigées par la Comissió Tècnica d'Urbanisme pouvaient-elles être régularisées par la voie de l'*esmena de defectes*, c'est-à-dire d'un délai de correction d'un vice de la demande, prévu par le Reglament de construcció et par l'article 111 du Codi de l'Administració ? 2. **Question substantielle** : le projet pouvait-il être autorisé au regard, d'une part, de la réserve de l'article 33.2 LGOTU relative aux terrains occupés par des équipements collectifs et, d'autre part, des règles de distance imposées par les Ordonnances de 1964
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