STSJAD 219/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:219)

Faits et procédure

Le requérant, M. Quesada, est propriétaire d'une finca dénommée « Els Turés », située sur le territoire de la paroisse de La Massana. Une partie de cette propriété était incluse dans l'unité d'actuació N-11 du Pla d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP). L'intéressé contestait la résolution de la Comissió Tècnica d'Urbanisme du 27 avril 2007, qui avait partiellement fait droit à son recours d'alzada contre l'approbation définitive du POUP, mais avait refusé de classer en sòl urbà consolidé la partie de la finca située dans l'unité N-11. Il demandait également l'insertion au plan du tracé d'un chemin rural (camí ral) traversant les unités N-11 et N-27.

Par jugement du 17 juin 2008, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté la demande dirigée contre le Govern et le Comú de La Massana. Le requérant a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que le projet de POUP classait initialement l'unité N-11 en sòl urbà consolidé, que la finca disposait de l'ensemble des services visés à l'article 25 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, que le POUP avait épuisé l'ordonnancement de la zone, et que la convention conclue le 1er février 2001 avec le ministère de l'Ordonnancement territorial devait être respectée. Le Govern et le Comú ont conclu au rejet de l'appel. La vista orale ayant été remplacée par une procédure écrite de conclusions (non précisé dans la décision pour les motifs de cette substitution), les parties ont réitéré leurs moyens.

Le Tribunal supérieur, Sala Administrativa, s'est déclaré compétent sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.

Question de droit

La décision pose, en substance, quatre questions :

1. La classification d'un terrain en sòl urbà non consolidé, plutôt qu'en sòl urbà consolidé, est-elle légale lorsque le POUP prévoit, dans l'unité d'actuació concernée, des espaces civiques, parcs et jardins supposant une reparcellisation ?
2. Le refus de réitérer une preuve documentaire relative à une autre unité d'actuació (N-27) constitue-t-il une violation du droit à la preuve ?
3. Le POUP peut-il légalement prévoir des équipements publics dans une unité non consolidée sans les détailler au niveau de l'ordonnancement de détail ?
4. Une convention conclue avec un ministère affecte-t-elle la classification urbanistique d'un terrain ?

S'y ajoute une question préalable, traitée de façon implicite : la qualification d'un terrain en sòl urbà consolidé suppose-t-elle que la preuve des services urbanistiques de base soit apportée par le demandeur ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé :

Traduction française fidèle du dispositif. Il n'est pas statué sur les dépens de l'instance d'appel.

Sur les points de droit, la motivation peut être synthétisée comme suit.

**a) Sur la pre