jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 05 de novembre del 2009 - ROJ: STSJAD 221/2009
Résumé
# STSJAD 221/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:221) > Décision commentée : STSJAD 221/2009, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 novembre 2009, recurs n° 92/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:221) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Gaya a présenté, le 7 janvier 2003, une demande de licence d'obras auprès du Comú d'Encamp en vue de la construction d'une résidence. La licence a été accordée le 6 mars 2003, et Gaya a acquitté à ce titre des droits tributaires de 31 306,47 EUR (paiement effectué le 11 mars 2003, selon la décision). Parallèlement, la demande de licence adressée au Govern avait été rejetée par silence administratif. La Sala Administrativa avait, dans sa sentence du 24 janvier 2006, déclaré conforme au droit ce refus implicite, après que le Tribunal de Batlles avait initialement annulé ce refus et reconnu le droit de Gaya à construire. Le texte ne précise pas la chronologie complète de cette seconde procédure ni les motifs exacts de l'arrêt de 2006. Le 28 mars 2008, Gaya a demandé au Comú la restitution des droits acquittés. La demande a été rejetée tacitement, puis par une décision expresse du 5 juin 2008, rendue sur recours d'alzada. Gaya a alors saisi le Tribunal de Batlles, qui, par sentence n° 2009-51 du 1er avril 2009, a rejeté les demandes et déclaré conformes au droit les décisions communales. En appel, la Sala Administrativa était saisie d'une seule question dont le texte précise qu'elle n'était pas contestée quant aux faits : la restitution des droits était-elle due ? Le Comú, appelé à l'instance, concluait au rejet du recours et à la confirmation du jugement. Le Govern figure également parmi les parties intimées, sans que la décision précise l'étendue de son intervention. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **Première question : la prescription du droit à restitution.** Le Tribunal de Batlles avait écarté l'exception de prescription soulevée par le Comú, en retenant deux motifs : la demande dépassait le délai de trois ans prévu par l'article 8.1.d) de l'Ordonnance tributaire communale du 6 décembre 2007, et, en tout état de cause, le Comú avait renoncé à s'en prévaloir en statuant sur le fond. Gaya, bien que bénéficiaire du dispositif de première instance, contestait les motifs retenus, en soutenant que le point de départ du délai devait être la date de l'arrêt de 2006 et non celle du paiement. **Seconde question : le fondement de la restitution des taxes.** Le juge devait déterminer si le paiement de taxes d'urbanisme est restituable lorsque la licence qui les a motivées a été
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