Juridiction andorrane, — (STSJAD 230/2009)

Faits et procédure

Par une décision du 28 janvier 2008, le Conseil de la paroisse (Comú) d'Encamp a délimité, dans le cadre des travaux de cadastre communal, les terrains des Bordes de Rigoder situés dans les Cortals d'Encamp. Il a considéré que ces terrains relevaient du domaine communal, la seule propriété privée reconnue étant celle des bâtiments (bordes). Il a précisé que les sentiers, accès et enclos (malladors), également communaux, demeuraient grevés des servitudes de passage au profit des titulaires des bordes. Le procès-verbal de délimitation est daté du 24 juillet 2007. Le Gouvernement a rejeté par silence le recours administratif formé contre cet acte.

L'une des propriétaires de bordes, désignée dans le texte tantôt comme « Mme Campillo », tantôt comme « Mme P. », « Mme J.P. » ou « C.V. » (la présente fiche retient la désignation « l'appelante »), a saisi le Tribunal des batlles. Par jugement n° 2009-66 du 15 mai 2009, la Section administrative a rejeté sa demande et déclaré conforme au droit tant la délimitation communale que la décision implicite du Gouvernement. Le juge de première instance a estimé que la preuve produite ne établissait pas de manière suffisante la propriété privée des terrains adjacents aux bordes ni des malladors.

L'appelante a interjeté appel. Elle soutenait que les pièces versées avec la demande, notamment des photographies aériennes montrant une petite parcelle close par deux murs, suffisaient à délimiter l'étendue de sa possession non communale. Elle reprochait également au premier juge de ne pas avoir valorisé les pièces produites après la phase de preuves, lors des conclusions complémentaires. La Commune d'Encamp et le Gouvernement ont conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions :

1. La portée de l'acte de délimitation : une délimitation administrative de biens communaux peut-elle emporter, à l'égard d'un particulier, la reconnaissance ou la négation d'un droit de propriété ?
2. La charge de la preuve : qui doit établir l'existence d'une possession privée faisant obstacle à la domanialité communale, et par quels moyens ?
3. La recevabilité des pièces tardives : des documents produits hors du délai de preuve peuvent-ils être pris en considération en appel ?

Solution et dispositif

La Chambre administrative rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle fonde sa solution sur trois séries de motifs.

a) Le fondement de la compétence communale. La Cour rappelle que la délimitation entre les biens commun