Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 232/2009) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 232/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:232, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 novembre 2009) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées est incomplète. La date, le numéro de rôle (28/09), le numéro de cause (TC-089-2/07) et le numéro de sentence (30-09) sont relevés dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 4 juin 2009, une sentence dans la cause TC-089-2/07. Le prévenu, de nationalité portugaise, est désigné dans la décision sous plusieurs noms (Ferreras, J.A.P., P.). Il était jugé pour des faits commis au préjudice de sa fille mineure, sur une période allant de 2006 à 2007 et, pour certains actes, jusqu'à son arrestation en septembre 2007. Le tribunal de première instance a : - **acquitté** le prévenu de l'agression sexuelle constitutive de viol et du délit majeur de mauvais traitements corporels graves commis à l'aide d'objets ; - **condamné** le prévenu, comme auteur, pour un délit majeur continu d'abus sexuel avec prévalence sur mineur, à **six ans de prison**, et pour un délit mineur de mauvais traitements corporels graves sur descendant, à **neuf mois de prison**. Le texte mentionne par ailleurs que le prévenu a été condamné **par défaut (en rébellion processuelle)**, et que la représentation de l'intéressé a comparu. Il relève aussi qu'une autre fille du prévenu avait été victime d'attouchements en 1998 et 1999, faits pour lesquels l'action publique était prescrite et qui n'ont donc fait l'objet d'aucune poursuite. Le Ministère public a interjeté appel, sollicitant la condamnation pour agression sexuelle constitutive de viol, une peine de dix ans de prison et l'expulsion définitive du Principat. La défense a conclu à la confirmation du jugement. La Sala Penal a soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel du Ministère public. ## Question de droit La décision pose trois questions. **1° La recevabilité de l'appel du Ministère public contre une sentence rendue en rébellion du condamné.** Le texte de l'article 196 du Code de procédure pénale ouvre l'appel aux sentences « qui n'ont pas été rendues en rébellion du condamné ». La question était de savoir si cette restriction s'étend au Ministère public ou se limite au seul condamné. **2° La qualification des faits.** Il s'agissait de déterminer si les actes retenus relevaient de l'agression sexuelle, supposant un acte de violence ou d'intimidation, ou de l'abus sexuel, supposant soit l'absence de consentement clair de la victime, soit la prévalence de l'auteur fondée sur une situation de supériorité. **3° Le prononcé de la peine accessoire d'expulsion définitive** du Principat, au regard de l'arrancement du prévenu au pays. ## Solution et dispositif **Sur la recev

STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2009 - ROJ: STSJAD 232/2009

STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2009 - ROJ: STSJAD 232/2009

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)