jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2009 - ROJ: STSJAD 235/2009
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 27 novembre 2009, STSJAD 235/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:235) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 27 novembre 2009, STSJAD 235/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:235) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 17 juin 2005, vers 20 h 15, le prévenu circulait sur la route générale n° 3, en direction d'Arans. Arrivé à hauteur d'un camping, il s'arrêta pour effectuer un demi-tour en direction de Sornàs. Il s'immobilisa sur un chemin d'accès privé, quasi perpendiculairement à la chaussée, puis entreprit la manœuvre de traversée après avoir vérifié, à droite puis à gauche, l'absence de véhicule sur la route principale. Une motocyclette survint sur la voie ascendante. Sa vitesse, qualifiée par la Police de « désmesurada, molt elevada i inadequada », était de 120 km/h au minimum, alors que la limitation applicable était de 60 km/h. Le motocycliste tenta de freiner, perdit le contrôle de son engin, heurta la chaussée puis le flanc gauche du véhicule du prévenu. Le motocycliste décéda des suites de l'accident. Le Tribunal de Corts prononça, le 29 avril 2009, l'acquittement du prévenu du chef d'homicide par imprudence. Deux appels furent formés : celui du Ministère public, qui sollicitait une condamnation à deux ans de prison avec sursis et trois ans de retrait du permis de conduire, et celui des proches de la victime (compagne et frère), qui demandaient à titre subsidiaire un partage de responsabilité de 80 % à la charge du prévenu et de 20 % à la charge de la victime. L'assureur du prévenu conclut au rejet des recours. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le prévenu avait commis une faute d'imprudence ou de négligence au sens de l'article 191 de l'ancien Code pénal, applicable aux faits, selon lequel « qui cometi homicidi culposament serà castigat amb pena de fins a 2 anys i un mes de presó » (texte reproduit dans la décision). D'autre part, il fallait apprécier si la vitesse excessive de la victime pouvait être regardée comme la cause exclusive de l'accident ou si elle devait être combinée avec une faute du conducteur, selon la répartition sollicitée par les appelants. La décision rappelle le fondement de la responsabilité culpeuse : elle repose sur la possibilité de connaître l
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