Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 237/2009) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 237/2009, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 novembre 2009) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : le texte source est rédigé en catalan. La présente fiche en propose une traduction fidèle. Les patronymes sont inconstamment restitués dans la décision (le médecin mis en cause, la victime et les experts y apparaissent sous plusieurs désignations). Le commentaire retient des désignations neutres : « le médecin mis en cause », « la victime », « la veuve ».* ## Faits et procédure Le 27 avril 1998, vers 1 h 40, la victime, un homme de quarante-sept ans sans antécédent de céphalées, se présente au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell (Andorre) pour une douleur céphalique intense. Elle est examinée par le médecin de garde, mis en cause. L'examen comprend un interrogatoire, une auscultation cardiaque, respiratoire et abdominale, l'appréciation de la raideur de la nuque, de la mobilité du cou et du signe de Lasègue. Le médecin retient un diagnostic de migraine, prescrit un traitement médicamenteux et renvoie le patient à domicile vers 4 h 15, avec un suivi neurologique. Il n'est pas établi que fussent pratiqués un fond d'œil, une ponction lombaire ou un scanner cérébral. Le 29 avril 1998, vers 0 h 47, le patient revient aux urgences. Il perd connaissance peu après son admission. Un scanner révèle une hémorragie cérébrale. Il est transféré par hélicoptère à l'hôpital de Rangueil, à Toulouse, où il est opéré, puis décède le 12 mai 1998. Aucune autopsie n'a été pratiquée. Par jugement du 20 janvier 2009 (causa TC-073-5/05), le Tribunal de Corts acquitte le médecin du délit majeur d'homicide par négligence professionnelle grave, prévu par l'article 191 de l'ancien Code pénal. Le Ministère public et la partie civile (la veuve) interjettent appel. Ils demandent une condamnation sur le fondement de l'article 191, puis, pour la partie civile, sur celui de l'article 104.1, second alinéa, du Code pénal en vigueur, assortie de peines d'emprisonnement avec sursis, d'amende et d'inhabilitation, ainsi que des indemnisations civiles. La défense et les responsables civils (l'assureur et le service andorran d'attention sanitaire) concluent à la confirmation du jugement. ## Question de droit La décision pose une double question. D'une part, l'erreur de diagnostic commise par le médecin constitue-t-elle une négligence professionnelle grave au sens de l'article 191 de l'ancien Code pénal ? D'autre part, cette négligence est-elle en lien de causalité certain avec le décès ? Le Tribunal rappelle que l'infraction exige trois éléments cumulatifs : (a) une négligence professionnelle grave ; (b) le résultat de mort ; (c) un lien de causalité entre l'acte ou l'omission négligente et le résultat typique. Ces exigences sont transposées à l'article 104.1, second alinéa, du Code pénal actuel. La question procédurale sous-jacente porte sur le standard de preuve applicable à l'appréciation d'un dubat causal, en l'absence d'autopsie, et sur la port

STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2009 - ROJ: STSJAD 237/2009

STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2009 - ROJ: STSJAD 237/2009

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)