jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2009 - ROJ: STSJAD 240/2009
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 décembre 2009 (ROJ : STSJAD 240/2009) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 décembre 2009, ROJ : STSJAD 240/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:240 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un aute du 5 octobre 2009, le Tribunal de Corts a accordé l'extradition d'une ressortissante danoise, née en 1947, réclamée par les autorités des États-Unis d'Amérique. La demande se fondait sur un ordre de détention internationale émis le 18 avril 2007 par l'autorité judiciaire compétente du district occidental de la Virginie, pour une participation présumée à une fraude boursière et à une conspiration d'escroquerie par voie électronique (« wire fraud »). Les faits incriminés se situent entre avril 1998 et septembre 2002. Selon les pièces citées, un acte d'accusation (« indictment ») a été prononcé par le grand jury de Charlottesville le 28 février 2007. La défense a interjeté appel en soulevant six moyens : 1. l'irrégularité des premières diligences devant le batlle de guàrdia, la personne ne maîtrisant pas le catalan et l'interprète n'étant pas un interprète d'anglais au sens de l'article 61 du Code de procédure pénale ; 2. l'ancienneté de la présence en Andorre et l'insertion sociale de l'intéressée ; 3. la prescription des infractions selon le droit américain ; 4. l'absence de fondement légal de la demande, faute de traité bilatéral et de ratification de la Convention européenne d'extradition par les États-Unis ; 5. l'absence de crédibilité des faits et le caractère politique de la demande. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale de l'aute. La Sala Penal a tenu audience et a statué le 17 décembre 2009. *Observation liminaire :* le résumé automatique (« Resum I.A. ») désigne la personne par le nom « Oller », tandis que le corps de la décision utilise l'abréviation « Sra. M. ». Le présent commentaire reprend la désignation du texte intégral. ## Question de droit La Sala Penal devait trancher quatre questions : 1. **Régularité de la procédure initiale** : une irrégularité affectant les diligences de droits et d'interrogatoire d'identité, du fait de l'absence d'interprète d'anglais qualifié, est-elle de nature à entraîner une indéfense ? 2. **Prescription** : les infractions étaient-elles prescrites à la date de la décision, compte tenu de la règle du délai de cinq ans, du point de départ du délai et des actes interruptifs ? 3. **Fondement juridique de la demande** : en l'absence de traité bilatéral, la demande peut-elle être accueillie sur le fondement de la loi interne ? 4. **Conditions légales** : la demande satisfait-elle aux exigences de l'article 7 de la Llei qualificada d'extradició, et les motifs de refus de l'article 14 (dont la prescription et la nature politique de l'infraction) sont-ils écartés ? ## Solution et dispositif Le recours est rejeté sur l
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