jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2009 - ROJ: STSJAD 246/2009
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 246/2009) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence complémentaire relevée dans le texte : ROJ STSJAD 246/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:246. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 septembre 2009, recours n° 82/09, rédacteur indiqué : Eulàlia Amat Llari (les métadonnées mentionnent Jean Louis Vuillemin comme ponent).* ## Faits et procédure La Comunitat de Propietaris de l'immeuble désigné « XXXX » a confié la gestion de la copropriété à la société Farré, administratrice, dans le cadre d'un contrat d'administration dont la durée est au cœur du litige. Par demande du 2 mars 2006, la copropriété a sollicité la condamnation de Farré à restituer la somme de 10 648,23 euros, correspondant à des honoraris perçus indûment, auxquels s'ajoutait le montant résultant d'une expertise comptable à ordonner en cours d'instance, dans la limite globale de 12 000 euros, avec intérêts et dépens. Farré a soulevé une exception péremptoire de défaut de légitimation active, subsidiairement de défaut de litisconsortium passif nécessaire, puis a conclu au rejet de la demande. Elle a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la copropriété au paiement de 2 772,18 euros, au titre des dommages résultant de la résolution anticipée du contrat. Le Tribunal unipersonnel, Sección Civil, a, par jugement du 5 mars (l'année figurant dans le dispositif est 2009, la date du premier jugement n'étant pas autrement précisée dans le texte), condamné Farré à verser 1 095 euros à la copropriété, a alloué à Farré 554,44 euros à titre reconventionnel, et a ordonné la compensation, aboutissant à une condamnation nette de 550,56 euros, avec intérêts, sans d
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