Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009, n° 129/09 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009, ROJ STSJAD 262/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:262 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Álvarez, titulaire d'un contrat d'ouvrage conclu avec Mme Manso, propriétaire d'un chalet, avait posé des fenêtres dont la teinte ne correspondait pas à celle convenue. Elle a introduit une demande en paiement de 12 205,02 euros, assortie d'intérêts et de dépens. Mme Manso s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle. Par jugement du 17 avril 2009, le Tribunal de Batlles a : 1. condamné Mme Manso à payer à la société Álvarez la somme de 9 815,17 euros, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande ; 2. condamné la société Álvarez à substituer les fenêtres installées par des fenêtres du même modèle ou de qualité similaire, de la couleur convenue ; 3. statué sans condamnation aux dépens. La société Álvarez a interjeté appel. Elle soutenait, en substance : (i) que le premier juge avait statué de façon incohérente, dès lors qu'il retenait la possibilité de teinter les fenêtres tout en ordonnant leur remplacement et en condamnant le maître d'ouvrage à payer leur prix ; (ii) que le consentement de Mme Manso à la pose de fenêtres de couleur similaire n'avait pas été écarté à bon droit ; (iii) que les frais exposés dans une procédure antérieure, à laquelle Mme Manso était étrangère, devaient lui être remboursés. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre questions : 1. La décision rendue dans un litige opposant le sous-traitant à l'entrepreneur principal lie-t-elle le maître d'ouvrage dans l'instance qui l'oppose à ce même entrepreneur ? 2. La réception par le maître d'ouvrage de fenêtres de teinte non conforme vaut-elle acceptation de la prestation,

STSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: STSJAD 262/2009

STSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: STSJAD 262/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)