Résumé éditorial

# STSJAD 263/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009) > Décision commentée : STSJAD 263/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:263 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). Le recours porte le numéro TSJC 344/08.* ## Faits et procédure Le Sr Barberà a introduit, le 20 octobre 2006, une action en interdit de restitution de la possession à l'encontre des Srs Miró, Arcos et Palau. Ceux-ci ont soulevé, à titre principal, la prescription de l'action, puis conclu au rejet de la demande sur le fond. Par sentence du 28 novembre 2008, le juge de la Batllia a fait droit à la demande. Il a condamné les défendeurs à restituer la parcelle « dans l'état antérieur à la pose des piquets », à retirer ces piquets, le ciment, et à reboucher la tranchée, et à supporter les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Les défendeurs ont interjeté appel. Par ordonnance du 21 mai 2009, la Sala Civil a admis, à titre de *diligències per a millor proveir*, les preuves sollicitées par les deux parties, notamment la pièce proposée dans l'écrit du 4 octobre 2007 et la prova « IX Requeriment ». Elle a laissé les dépens à la charge de chaque partie à ce stade. Le texte présente des incohérences chronologiques, qui ne sont pas éclaircies : la date de la demande est donnée tantôt comme le 20 octobre 2006, tantôt comme le 29 septembre (sans année), et la citation en justice est datée du 4 septembre 2006. Par ailleurs, l'arrêt attribue à « cette Sala » la sentence du 28 novembre 2008, alors que celle-ci émane du juge de première instance. Ces points ne modifient pas le raisonnement de la Cour, mais leur existence doit être signalée. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions : 1. **La prescription de l'action** : le délai annuel applicable à l'interdit de restitution était-il expiré à la date de la citation ? 2. **La preuve de la possession** : le demandeur avait-il établi sa possession de la bande de terrain litigieuse, puis la spoliation injustifiée de celle-ci ? 3. **L'étendue de l'interdit** : le juge possessoire pouvait-il se prononcer sur des questions de propriété ou de limites cadastrales ? ## Solution et dispositif **Sur la prescription.** La Cour écarte le moyen. Elle relève que la possession paisible a pris fin le 21 octobre 2005, date à laquelle des ouvriers ont creusé une tranchée, l'ont remplie de béton et ont

STSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: STSJAD 263/2009

STSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: STSJAD 263/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)