STSJAD 265/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009, recurs n° 138/09)

Faits et procédure

Le demandeur, M. Esteban, a été engagé à compter de janvier 1998 par la société Andrade en qualité de directeur commercial, moyennant un salaire mensuel de 2 404,05 EUR. Par lettre du 24 juillet 2007, il a réclamé à l'employeur 4 900 EUR au titre de commissions et d'incentives pour l'exercice 2005. Faute de réponse, il a rompu unilatéralement la relation de travail par lettre du 10 août 2007, en invoquant les articles 75 et 76 de la loi relative au contrat de travail. L'employeur a contesté cette rupture par lettre du 24 août 2007.

Devant le tribunal unipersonnel des batlles, M. Esteban a formé une demande de 59 739,13 EUR, se décomposant notamment en préavis (7 212,15 EUR), compensation économique (16 975,35 EUR), indemnité pour désistement justifié (30 651,63 EUR) et commissions pour 2005 (4 900 EUR), avec intérêts légaux et cotisations à la CASS. La société Andrade a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle de 3 606,07 EUR au titre du préavis.

Par jugement du 13 mai 2009, le tribunal des batlles a rejeté la demande principale, fait droit à la demande reconventionnelle et condamné M. Esteban à verser 3 606,07 EUR, avec les dépens à sa charge. M. Esteban a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée du ponent J. L. Vuillemin, de J. M. Abril Campoy et d'E. Amat Llari, a statué le 15 octobre 2009.

Question de droit

La question centrale, identifiée par la Cour au § III des fondements, est de déterminer si les parties avaient convenu du versement, par l'employeur, de commissions et d'incentives au salarié. De cette réponse dépend la qualification de la rupture : si l'employeur avait manqué à son obligation de paiement, la résiliation unilatérale du salarié aurait pu être justifiée, ce qui exclurait le préavis. À défaut, la rupture était injustifiée et le préavis restait dû.

Deux sous-questions en découlent. La première porte sur la charge et l'administration de la preuve d'un accord de rémunération variable non formalisé par écrit. La seconde concerne l'identité juridique de l'employeur lorsque les factures invoquées émanent d'une société distincte appartenant, selon les allégations, au même groupe.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel. Elle retient que l'existence des commissions n'est pas établie, pour les motifs suivants :

• aucun contrat de travail écrit ne stipule les conditions alléguées ;
• l'extrait de comptabilité de la CASS (« extracte de punts de vellesa ») ne fait apparaître aucun versement de commissions avant ou après 2005 ;
• les virements de 300 EUR (17 septembre 2004) et 2 500 EUR (7 novembre 2005) ne mentionnent pas la société Andrade comme donneur d'ordre, de sorte que leur origine n'est pas démontrée ;
• les témoignages invoqués ne sont pas probants, les témoins ayant seulement rapporté les déclarations du demandeur ;
• les pièces comptables produites émanent des sociétés H.H. ou H.I.S.A., personnes morales distinctes de la société Andrade, « encara que ambdues societats facin part del mateix grup (cosa que no està suficientment acreditada en autes) ».

La Cour en déduit que le désistement de M. Esteban était injustifié et qu'il devait un préavis, ce qui confirme la condamnation. Les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelant, en application du principe de la succombance.

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa version originale (catalan), suivie d'une traduction fidèle :