Résumé éditorial

# STSJAD 267/2009 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 22 octobre 2009) > Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, sentence n° 134/09, 22 octobre 2009 (ROJ STSJAD 267/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:267) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (numéro de recours, ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, G.C.S. SL, avait confié verbalement, en 2006, à une entreprise individuelle, le négoci « E.E. », la rénovation intégrale d'une maison adossée située à La Massana. À l'achèvement des travaux, l'entreprise a émis une facture de 19 065,39 euros, fondée sur 498 heures de main-d'œuvre et sur des fournitures. La société cliente a contesté le décompte horaire. Les parties, la propriétaire de l'immeuble et le représentant de la société s'étant réunies, sont convenues de confier l'évaluation des heures nécessaires à un ingénieur technique, M. Tamarit, et d'accepter le résultat de cette évaluation. Selon la décision, cet accord est reconnu par les trois intéressés ainsi que, sur un point, par la partie demanderesse dans son mémoire de réplique. L'expert a retenu 381 heures au lieu de 498, au taux de 23 euros, sans se prononcer sur le coût des matériaux. Insatisfaite, l'entreprise a agi en paiement. Une expertise complémentaire, réalisée au cours de la procédure par « P. », a évalué le travail à 254,34 heures et les matériaux à 6 594,54 euros, après déduction de 283,57 euros pour des matériaux non installés. Une troisième pièce, un rapport d'un expert M. Álvarez produit avec la demande, validait la facture sans examen détaillé des postes. Le Tribunal de Batlles, par sentence du 29 avril 2009, a condamné partiellement la société à payer 15 985,55 euros, avec intérêts légaux sur 12 784,49 euros à compter de la contestation, sans condamnation aux dépens. La société a interjeté appel, demandant la révocation de la sentence et une condamnation limitée à 12 704,33 euros, tout en sollicitant que les dépens soient mis à la charge de l'advers

STSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2009 - ROJ: STSJAD 267/2009

STSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2009 - ROJ: STSJAD 267/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)