Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2009, TSJC 116/09 (ROJ STSJAD 269/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:269) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2009, TSJC 116/09 (ROJ STSJAD 269/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:269) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un copropriétaire, M. Toll, a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande, enregistrée le 20 mai 2008, tendant à voir déclarer nul de plein droit l'acte de l'assemblée générale de la copropriété de l'immeuble M. du 17 octubre 2006. Cet acte avait accepté la fermeture en aluminium de l'accès à la terrasse d'une unité immobilière appartenant à la société « Ribes », réalisée par l'occupant de l'appartement, M. Nogués. Le demandeur sollicitait également la remise des lieux en l'état et la condamnation aux dépens. Le premier juge a fait droit à la demande par un jugement du 30 mars 2009 (la date du 31 mars figurant dans le dispositif, voir infra). Il a déclaré nul l'acte d'acceptation de la fermeture. La société « Ribes », seule appelante, a interjeté appel en concluant à la révocation du jugement et au rejet intégral de la demande. La Comunitat de Propietaris et la société « Ribes » avaient aussi opposé en première instance une clause compromissoire figurant au règlement de copropriété, ainsi qu'un moyen tiré du comportement contradictoire du demandeur. La décision ne tranche pas expressément ces moyens. Les faits pertinents, tels que retenus par la Cour, sont les suivants. Une assemblée extraordinaire du 6 septembre 2006 a décidé, à l'unanimité, de désigner une commission de voisins chargée de constater les travaux réalisés et leur incidence sur les parties communes, en particulier la façade. Une seconde assemblée, du 17 octubre 2006, a pris connaissance du rapport de cette commission. Elle a voté, à la majorité de 41,69 % des copropriétaires pour et 32,40 % contre, l'acceptation de la fermeture d'aluminium, sous réserve que le revêtement en pierre de la façade soit retiré et que les parois soient assainies et repeintes. Un acte d'inspection oculaire du Batlle, en date du 17 décembre 2007, n'a relevé aucune atteinte à la terrasse ni à la façade. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est la suivante : des travaux réalisés sur un élément privatif, en l'espèce les menuiseries d'accès à une terrasse, qui affectent indirectement un élément commun, la façade, requièrent-ils le consentement unanime des copropriétaires en application du règlement de copropriété, ou relèvent-ils de la simple autorisation de l'administrateur ? Le débat portait donc sur l'articulation de deux régimes du règlement de copropriété.

STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2009 - ROJ: STSJAD 269/2009

STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2009 - ROJ: STSJAD 269/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)