Résumé éditorial

# STSJ d'Andorre, Sala civil, 26 novembre 2009 (ROJ STSJAD 274/2009) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 26 novembre 2009, ROJ STSJAD 274/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:274 (référence canonique fournie incomplète, complétée à partir des identifiants figurant dans le texte) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 4 mars 2004, Mme Alcalá chute devant un hôtel situé au Pas de la Casa, en glissant sur une plaque de gel présente sur le trottoir. Les dommages corporels, incapacité temporaire totale, incapacité partielle permanente, préjudice douloureux et préjudice esthétique, ont été évalués par le médecin légiste. Par demande du 18 avril 2005, Mme Alcalá sollicite la condamnation solidaire de MM. Plana et Toll, titulaire administratif et gérant de l'hôtel selon les motifs de la décision, au paiement des dommages-intérêts à établir, ainsi que des dépens. Les défendeurs concluent au rejet. Par jugement du 24 septembre 2007, le Tribunal des batlles rejette la demande. La demanderesse interjette appel (procédure n° 330/07). La Sala civil admet partiellement le recours, par une décision dont le rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy et qui est signée par une formation composée également de M. Jean Louis Vuillemin (président) et de Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. **L'existence d'une faute**. Les défendeurs soutiennent avoir retiré la neige et répandu du sel. La Cour recherche si l'omission de retirer la plaque de gel constitue une négligence de nature à engager la responsabilité extracontractuelle, sur le fondement de la *lex aquilia*. 2. **L'effet du règlement municipal**. Le Règlement de l'environnement et de la voirie publique de la paroisse d'Encamp impose aux établissements hôteliers de retirer la neige du trottoir (art. 9.1) et, pour les toits, de retirer neige et glace. La question est de savoir si l'absence, dans le règlement, d'une obligation expresse de retirer le gel fait obstacle à la responsabilité. 3. **La faute de la victime**. La Cour examine si le comportement de la victime, qui connaissait les conditions climatiques de la zone et portait des bottes dont la semelle était jugée inadaptée, a concouru à la réalisation du dommage. 4. **La détermination du préjudice**. Il s'agit de savoir si les paramètres de l'indemnisation ont été suffisamment introduits en première instance pour que la décision puisse renvoyer leur concrétisation à la phase d'exécution. 5. **Les dépens**. ## Solution et dispositif Sur la faute, la Cour écarte la solution du premier juge. Elle relève que la *lex aquilia* impose la réparation du dommage causé par un manquement à la diligence, « per mínima que sigui ». Elle estime que la présence d'une plaque

STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2009 - ROJ: STSJAD 274/2009

STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2009 - ROJ: STSJAD 274/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)