Résumé éditorial

# STSJAD 278/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:278) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2009, STSJAD 278/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:278), recours n° 130/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure Par acte de vente notarié du 31 mars 1998, la représentation processuelle de l'hoirie jacente de Mme Viñas a cédé une finca (désignée « E.S. ») à la société Escudero. Le prix convenu est de 250 millions de pesetas (ptes). L'hoirie a engagé, le 19 janvier 2001, une action en rescision pour lésion (*rescissió per lesió*) de la vente, en offrant la restitution du prix, augmenté des impenses et améliorations, sous compensation avec les fruits. À titre subsidiaire, elle demandait que la rescision soit prononcée, sauf si l'acquéreur complétait le prix. Par jugement du 20 avril 2009, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la partie demanderesse. Celle-ci a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a confirmé la décision de première instance. Il convient de relever que le texte fourni présente une incohérence de dénomination : la société défenderesse est désignée tantôt « Escudero », tantôt « Salas » dans les actes de procédure. La date exacte de l'arrêt cité au titre de la jurisprudence antérieure (« STSJA de 22-12-1999 ») est également mentionnée sans précision supplémentaire dans le corps de la décision. ## Question de droit La Cour était saisie de trois moyens, qui posent des questions distinctes : 1. **La validité et l'effet de la renonciation à la rescision pour lésion, stipulée dans l'acte de vente.** L'appelante soutenait qu'une renonciation insérée dans un contrat lésionnaire pouvait résulter d'une captation de volonté, ce qui justifiait l'administration de la preuve médicale sollicitée. 2. **Le rôle de l'élément comparatif (*element confrontatiu*) dans l'appréciation de la lésion.** L'appelante reprochait au premier juge de ne pas l'avoir pris en compte. 3. **L'appréciation de la valeur de la finca au regard de l'accès rodat.** Il s'agissait de déterminer si le droit d'accès existait au jour de la vente (31 mars 1998), la requérante soutenant qu'il était déjà prévu par un rapport antérieur. ## Solution et dispositif ### Sur la renonciation et la nature de la rescision La Cour écarte le premier moyen. Elle rappelle que la rescision pour lésion, « dans le droit catalan et andorran », relève de l'inefficacité contractuelle fondée sur un critère **objectif** et non **subjectif**. Elle repose sur une conception déterminée de la cause onéreuse, exigeant à la fois une interdépendance des prestations et une certaine équivalence économique. Il s'ensuit que les vices de la volonté (dol, erreur) doivent être invoqués par la voie de l'action en annulabilité, et non par la voie rescisoire. La Cour observe par ailleurs que la généralisation de la renonciation bilatérale peut s'expliquer historiquement. Le remède rescisoire, initialement asymétrique et protecteur du seul vendeur, s'est bilatéralisé au fil de l'histoire du droit commun (glossateurs et commentateurs des XIIIe-XVe siècles). La pratique notariale a pu reprendre cette structure, sans que la Cour en tire de conséquence sur la validité de la

STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2009 - ROJ: STSJAD 278/2009

STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2009 - ROJ: STSJAD 278/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)