Résumé éditorial

# Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 26 novembre 2009 (STSJAD 284/2009) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 284/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:284 ; recours n° 158/09) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte authentique du 16 octobre 1981, le Comú d'Encamp et M. Araujo ont procédé à une permuta. Le Comú a cédé une parcelle triangulaire de 47,54 m², issue d'une propriété dite A.N., en échange d'une parcelle de 193,10 m², issue d'une propriété dite A.G. La parcelle cédée devait servir de voie publique, d'une largeur de 7 m de chaussée et de 1,5 m de trottoir de chaque côté. Le Comú s'engageait en outre à imposer aux propriétaires riverains de l'autre côté de la voie une implantation de leurs constructions à 5 m au moins de l'axe de la rue, afin que les trottoirs soient identiques (considérant 3). M. Araujo a saisi le Tribunal des batlles selon la procédure ordinaire. Il demandait, à titre principal, qu'il soit jugé que le Comú devait respecter le convenio de 1981 et réaliser les travaux nécessaires à la voie projetée. À titre subsidiaire, il réclamait une indemnisation couvrant la valeur des m² occupés par des tiers, le coût théorique des travaux et un montant minimal de 300 000 EUR au titre du préjudice subi (antécédent I). Le Comú a soulevé deux exceptions péremptoires, d'incompétence de juridiction et de prescription. Sur le fond, il invoquait l'impossibilité d'exécution du convenio, une partie des travaux ayant déjà été réalisés et la construction du trottoir restante étant, selon lui, irréalisable (antécédent II). Par jugement du 20 mai 2009, le Tribunal des batlles, section civile, a accueilli l'exception d'incompétence de la juridiction civile et a laissé le fond du litige sans examen, les dépens étant mis à la charge du demandeur (antécédent III). M. Araujo a interjeté appel. ## Question de droit La question posée était de détermin

STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2009 - ROJ: STSJAD 284/2009

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Sources citées

Jurisprudence (1)