jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2009 - ROJ: STSJAD 285/2009
Résumé
# STSJAD 285/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:285) > Décision commentée : STSJAD 285/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2009, recours n° 162/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Gomila et Téllez ont acquis un logement situé à Ordino. Constatant des désordres affectant l'immeuble, ils ont saisi le Tribunal de Batlles d'une demande, déposée le 10 novembre 2006, dirigée contre la société Olmo. Ils sollicitaient la condamnation de la défenderesse à exécuter les travaux restant à réaliser et à corriger les défauts existants, avec mise à la charge de celle-ci des dépens. La société a formé opposition le 16 février 2007 et conclu au rejet de la demande. Par jugement du 29 mai 2009, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande. Il a condamné la société Olmo à faire réparer, à ses frais, les désordres du logement décrits au second considérant de la décision, selon les indications techniques du rapport d'expertise établi le 18 décembre 2008, et l'a condamnée aux dépens. La société Olmo a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que les désordres ne procédaient pas de la construction de l'habitation mais de son usage, et que l'acte authentique de vente faisait état de la conformité des unités immobilières et de leur état. Elle faisait également valoir que le jugement condamnait à des réparations excédant ce que la mesure d'expertise constatait réellement. Les conclusions ont été échangées les 9 et 24 septembre 2009. La Sala Civil, composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Eulàlia Amat Llari, a statué le 26 novembre 2009. Le résumé automatisé figurant sur la page de la décision n'a pas de valeur juridique. Il ne se substitue pas au texte de l'arrêt, dont le présent commentaire s'en tient exclusivement. ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions : 1. Les désordres invoqués relèvent-ils d'un défaut de construction imputable à l'entrepreneur ou d'un usage de l'ouvrage, auquel cas l'obligation de réparation pourrait être écartée ? 2. La circonstance que l'acquéreur a accepté l'état de l'immeuble lors de la vente, telle que constatée dans l'acte authentique, fait-elle obstacle à la condamnation ? 3. Le juge d'appel doit-il réduire la
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