Résumé éditorial

# STSJAD 287/2009 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2009 > Décision commentée : STSJAD 287/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2009, recours n° 166/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:287) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de traduction : la décision est rendue en catalan. Les citations du dispositif et des motifs sont des traductions françaises de notre fait. La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue.* ## Faits et procédure Par acte du 25 septembre 2007, les époux Amorós et Manso ont assigné la société Sainz devant le Tribunal de Batlles. Ils soutenaient que des travaux de rénovation de leur logement, confiés à cette société, étaient défectueux et avaient été exécutés avec retard. Ils demandaient la résolution du contrat d'ouvrage, la restitution de la situation antérieure et la condamnation de la société au paiement de 32 893,60 euros ou, subsidiairement, de la différence entre les sommes versées et le montant effectivement facturable. Ils réclamaient en outre une indemnisation de 3 279 euros au titre des dommages et intérêts, ainsi que 10 euros par jour depuis le 2 juillet 2006 au titre du préjudice moral. La société Sainz a conclu au rejet de la demande principale. Elle a formé une demande reconventionnelle en paiement de 43 175,39 euros, correspondant au solde impayé de sa facture. Elle imputait le retard et les défauts non réparés au refus des maîtres d'ouvrage de laisser accéder ses ouvriers au logement. Par jugement du 12 mai 2009, le Tribunal de Batlles a accueilli substantiellement la demande principale, prononcé la résolution du contrat, condamné la société au paiement de 8 656,12 euros avec intérêts légaux à compter de la résolution, rejeté la demande reconventionnelle et mis les dépens à sa charge. La société Sainz a interjeté appel, sollicitant la réformation du jugement et la condamnation des demandeurs au paiement des sommes réclamées en reconvention. Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de plusieurs moyens : 1. **L'imputabilité du retard et des défauts.** L'appelante soutenait que l'inexécution ne lui était pas imputable, les maîtres d'ouvrage ayant, selon elle, empêché la poursuite des travaux. Il s'agissait de déterminer si l'incompliment contractuel était établi et à qui il devait être attribué. 2. **Le droit à paiement des matériaux.** L'appelante demandait que les maîtres d'ouvrage lui remboursent le matériel stocké dans ses entrepôts, dont elle produisait des factures. 3. **L'erreur arithmétique alléguée dans le rapport d'expertise.** Elle invoquait une erreur de calcul dans le rapport de M. Coll, qui fixait à 29 894,48 euros le montant des travaux réellement réalisés. La question centrale est donc double : la preuve d'un manquement contractuel imputable au constructeur peut-elle être administrée par les témoignages, les constats notariés

STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2009 - ROJ: STSJAD 287/2009

STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2009 - ROJ: STSJAD 287/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)