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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2009 - ROJ: STSJAD 288/2009
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 288/2009) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 288/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:288) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un contrat de société signé le 20 janvier 2004, M. Viñas et la société « Sevillano » ont entrepris ensemble l'exploitation d'un commerce de vente d'équipements informatiques et d'implantation de systèmes informatiques. M. Viñas apportait son travail en qualité de gérant, la société apportant le fonds de commerce, le local, le mobilier et la clientèle. Les bénéfices devaient être partagés par moitié. La société a été dissoute le 16 juillet 2004. Son représentant s'est engagé à verser à M. Viñas 50 % des bénéfices, mais ce dernier n'a perçu que ses salaires pour le temps travaillé. M. Viñas a introduit une demande le 19 juillet 2007 tendant à la condamnation de la société au paiement de 9.853,50 euros, correspondant à sa part de bénéfices, majorée d'intérêts et de dépens. La société a conclu au rejet, en soutenant qu'elle n'avait réalisé aucun bénéfice entre janvier et juin 2004. Par sentence du 28 mai 2009, le Tribunal unipersonnel, section civile, a partiellement fait droit à la demande et condamné la société à verser 5.727,52 euros, plus intérêts, sans statuer sur les dépens. La société a interjeté appel à fin de réformation intégrale, et M. Viñas a formé un appel incident tendant au paiement de la somme initialement réclamée. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (recours n° 167/09, rapporteur Mme Eulàlia Amat Llari) a rejeté l'appel de la société et accueilli celui de M. Viñas. ## Question de droit La question centrale est double. Il s'agit, d'abord, de déterminer la charge de la preuve du montant des bénéfices réalisés par une société en cours d'exploitation entre associés, lorsque la comptabilité est incomplète ou non justifiée. Il s'agit, ensuite, de savoir si des encaissements figurant sur les comptes de la société peuvent être regardés comme des bénéfices de la période d'association, en l'absence de justificatifs. Le litige porte donc moins sur l'existence du droit de l'associé à la moitié des bénéfices, admise par les parties, que sur l'établissement de l'assiette de ces bénéfices. Il met en jeu les règles d'appréciation de la preuve comptable et la répartition de la charge probatoire entre associés. ## Solution et dispositif Le tribunal retient deux points distincts. **1. Le montant de 4.656 euros (cours d'informatique).** Le premier juge avait exclu cette somme, au motif qu'elle correspondait à une activité de formation étrangère à l'objet de la société. La Sala Civil censure cette appréciation. Elle relève que le versement, encaissé par la société elle-même sous l'intitulé « escola » et se rapportant à un « curs d'ofimàtica », est intervenu au local où s'exploitait le commerce. Elle en déduit que la société ne démontrait pas exercer d'autres activités que celles de son objet et que la formation informatique n'en divergeait pas substantiellement. Elle retient donc que la somme constitue un
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