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STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2009 - ROJ: STSJAD 296/2009
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 89/09 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
cassation_totale
Résumé éditorial
# STSJAD 296/2009 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 22 décembre 2009) > Décision commentée : STSJAD 296/2009, Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 22 décembre 2009, recours n° 89/09, ECLI:AD:TSJADAD:2009:296 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Le demandeur, M. Bueno, a agi en 2007 contre la société andorrane Agullo. Il réclamait, à titre principal, 545 455 euros, correspondant à 3 % du capital de la société, et, à titre subsidiaire, 300 000 euros, correspondant à 5 % du prix de cession de 33,33 % du capital au profit de la société Galván. Il soutenait avoir agi comme intermédiaire dans cette opération. La société défenderesse a soulevé une exception de défaut de légitimation passive. Elle faisait valoir que le vendeur des actions n'était pas elle, mais son associé unique, M. Vara, et contestait, à titre subsidiaire, avoir confié à M. Bueno une mission d'intermédiation. Le Tribunal des bailliages (*Tribunal de Batlles*), par jugement du 27 mars 2009, a condamné Agullo à payer 23 800 euros, assortis des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Agullo demandait l'infirmation intégrale ; M. Bueno sollicitait que la commission soit calculée sur le prix de cession (six millions d'euros selon lui), et non sur le capital social, ou, à défaut, l'ordonnance d'une mesure probatoire. Par ordonnance du 24 septembre 2009, la Sala civil a enjoint à Agullo de produire les instruments publics relatifs à l'opération d'entrée de Galván au capital. La défenderesse a al
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 89/09 — Décision commentée
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