Résumé éditorial

# STSJAD 303/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2009) > Décision commentée : STSJAD 303/2009, Sala Civil, 22 décembre 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:303, recours n° 203/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un père et une mère, mariés au Portugal le 28 décembre 1992, se sont séparés de fait en juin 2005. De cette union est né un fils, le 24 septembre 1991. La mère a saisi le Tribunal de batlles d'une demande tendant à la condamnation du père au paiement des pensions alimentaires arriérées, pour un montant indiqué comme de 3 561,11 euros dans l'exposé des antécédents, et à une contribution mensuelle de 363,40 euros à compter de la demande. Le père a soulevé une exception de litispendance, au motif qu'une procédure de divorce était en cours au Portugal. Il a en outre fait valoir qu'il avait supporté diverses dépenses de l'enfant, que ses revenus étaient inférieurs à ceux allégués, et qu'une décision judiciaire homologuant ou refusant la convention amiable des parents était nécessaire pour fonder une obligation alimentaire. Par jugement du 18 juin 2009, le Tribunal de batlles a écarté l'exception de litispendance et rejeté intégralement la demande. La mère a interjeté appel afin d'obtenir la condamnation du père à des arriérés et au versement mensuel de 363,40 euros. Le père a également formé appel, en sollicitant la condamnation de son adverse partie aux dépens. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, statue en appel. Le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La Cour devait résoudre plusieurs questions. La première portait sur l'étendue temporelle de la créance alimentaire : un parent qui a seul supporté les frais d'entretien de l'enfant avant toute action judiciaire peut-il en réclamer le remboursement à l'autre parent ? La deuxième concernait la possibilité de fonder une action alimentaire en l'absence de mesures judiciaires préalables de séparation ou de divorce. La troisième visait l'appréciation du montant de la contribution, au regard des facultés des parents et des besoins de l'enfant, ainsi que l'incidence des paiements effectués par le père sur cette appréciation. La dernière question concernait la répartition des dépens. Il convient de relever que la décision ne se prononce pas expressément, dans ses motifs, sur l'exception de litispendance soulevée en première instance (non précisé dans la décision). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page ne fait pas partie du texte de l'arrêt et n'a pas été pris en compte dans la présente analyse. ## Solution et dispositif La Cour distingue deux périodes. **Sur les arriérés antérieurs à la demande**, elle refuse toute réclamation. Elle constate qu'il « n'existe pas, dans le droit andorran, de réglementation » sur ce point. Recourant au droit comparé, elle relève que

STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2009 - ROJ: STSJAD 303/2009

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Sources citées

Jurisprudence (1)