Résumé éditorial

# STSJAD 20/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:20) > Décision commentée : STSJAD 20/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 3 mars 2010 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 20 octobre 2008, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande formée par M. Jover contre le Gouvernement (M.I. Govern) et le Comú de Canillo. Le juge de première instance a déclaré non conforme au droit, et sans effet quant à la légitimation de l'action administrative, la résolution de la Comissió Tècnica d'Urbanisme du 8 novembre 2007. Il a également jugé que le Pla d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) de Canillo devait qualifier la route de Montaup selon les types de voies prévus à l'article 6.5 du Reglament d'urbanització. Le Comú de Canillo avait formé appel mais s'en est expressément désisté. Le Gouvernement a interjeté appel contre la sentence de première instance et a formalisé son recours devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. Les parties intimées, dont M. Jover, se sont opposées diversement à l'appel. L'audience orale ayant été remplacée par la procédure écrite de conclusions, la juridiction a statué sur pièces (antécédents 1 à 5). La décision est rendue sous la présidence de M. Lluís Saura Lluvia, avec pour magistrats MM. Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira, ce dernier étant rapporteur. Le texte ne précise pas les motifs de la décision de Commission technique du 8 novembre 2007 ni la nature exacte des prétentions initiales de M. Jover (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée au Tribunal Superior de Justícia était circonscrite. Le demandeur ayant consenti aux pronostics de la sentence de première instance relatifs à la définition des unités d'action et au classement de sa parcelle en sol urbanisable, le litige se limitait à déterminer si la décision du Tribunal de Batlles, selon laquelle le POUP de Canillo devait qualifier la route de Montaup conformément aux types de voies de l'article 6.5 du Reglament d'urbanització, était conforme au droit (fundament 2). Le juge devait donc répondre à deux interrogations connexes : 1. La fixation de la largeur de la voie et sa qualification relèvent-elles du contenu nécessaire d'un plan d'ordenació et d'urbanisme parroquial ? 2. L'article 6.5 du Reglament d'urbanització, qui fixe une classification des voies, est-il applicable à une route déjà construite située en sol urbanisable ? ## Solution et dispositif Le Tribunal accueille l'appel du Gouvernement et ne retient pas la qualification imposée par le premier juge. Il retient que « no resulta exigible la classificació de la carretera de Montaup

STSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2010 - ROJ: STSJAD 20/2010

STSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2010 - ROJ: STSJAD 20/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)