Résumé éditorial

# STSJAD 30/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2010) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2010, STSJAD 30/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:30) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : le champ « référence canonique » fourni ne comportait pas l'identification complète de la décision. La référence ci-dessus est reprise du texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le litige porte sur la révision du taux d'invalidité-maladie d'un assuré, dénommé Ricart dans le dispositif et le sommaire, mais désigné par la lettre « G. » puis par le nom « Gonçalves » dans certains passages du corps de la décision (non précisé dans la décision). L'assuré, né en 1961 et de profession paleta (non précisé dans la décision, la traduction usuelle étant « maçon-plâtrier »), avait été déclaré, le 20 décembre 2002, en situation d'invalidité-maladie ouvrant droit à une pension de **grade II**, à la suite d'une paraplégie secondaire à une myélite. En 2008, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) engage un expédient de révision. Par résolution du 17 octobre 2009, elle retire le grade II et classe l'assuré en **grade I**. Une résolution du 22 décembre 2008 avait précédemment rejeté le recours administratif formé contre une décision antérieure ; le lien entre ces deux actes n'est pas explicité avec précision dans le texte. Saisi du recours, le Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, rend la sentence n° 2009-121 du 9 octobre 2009. Il déboute l'assuré et déclare les résolutions de la CASS conformes au droit. L'assuré interjette appel. Il invoque un taux d'invalidité de 72,4 % et soutient que, si son état s'est amélioré, il ne peut marcher plus de 500 mètres, ce qui rend impossible tout travail régulier. La CASS conclut à la confirmation, en s'appuyant sur le rapport de l'Àrea de Medicina Legal i Forense et sur celui de son propre service médical, qui retiennent une capacité à une activité sédentaire. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, composé des magistrats Lluís Saura Lluivia (ponent), Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet, statue en appel sous le numéro SS-002-1/09. ## Question de droit La question posée est de savoir si l'assuré conserve, malgré l'amélioration de son état, « la possibilité d'exercer une activité professionnelle » au sens de l'article 2 du Règlement d'application n° 18. Cette notion permet de distinguer le grade I, applicable lorsque l'assuré « mant[ient] capacitat per exercir alguna activitat professional », du grade II, réservé à l'assuré « incapacitat per a qualsevol activitat » (FD 5). Le T

STSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 30/2010

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Sources citées

Jurisprudence (1)