Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2010, STSJAD 38/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:38)

Faits et procédure

Les époux Bonet et Castrillo, mariés sous le régime de la séparation de biens et sans enfant commun, ont fait l'objet d'une procédure de séparation. Le demandeur, M. Bonet, a introduit l'action le 26 février 2007. Il sollicitait la séparation sans attribution de la puissance parentale ou de la garde, et soutenait que son épouse ne pouvait prétendre à une pension compensatoire, au motif qu'elle jouissait d'un bon état de santé et d'une qualification professionnelle.

Mme Castrillo a acquiescé à la séparation mais a formé une demande reconventionnelle tendant à l'octroi d'une pension compensatoire de mille euros mensuels, en raison de son état de santé et de sa situation économique. M. Bonet a contesté cette demande reconventionnelle.

Par jugement du 20 avril 2009, le Tribunal unipersonnel, section civile, a prononcé la séparation et fixé à la charge de M. Bonet une pension compensatoire de 200 euros mensuels, payable les cinq premiers jours de chaque mois et indexée annuellement sur l'IPC. Il n'a pas statué sur les dépens.

Les deux parties ont interjeté appel. M. Bonet demandait la révocation de la pension et le rejet de la demande reconventionnelle, en faisant valoir que son épouse disposait de revenus supérieurs à ceux déclarés et qu'il avait perdu son emploi. Mme Castrillo demandait la fixation d'une pension minimale de 500 euros mensuels.

La chambre civile du Tribunal supérieur de justice a rejeté les deux appels et confirmé le jugement entrepris.

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions.

La première porte sur l'appréciation de la capacité contributive et des besoins des parties. Il s'agissait de déterminer quels revenus devaient être retenus, notamment les sommes en numéraire et les versements d'assurance figurant sur le compte bancaire de Mme Castrillo, et de dire comment se répartit la charge de la preuve de ces éléments.

La deuxième concerne le moment auquel la situation économique doit être appréciée. Le tribunal devait dire si la perte d'emploi alléguée par M. Bonet, postérieure à la demande, pouvait être prise en compte.

La troisième tient à l'appréciation du déséquilibre causé par la séparation et de sa durée probable. Il fallait apprécier si la situation de Mme Castrillo, au regard de son âge, de son état de santé et de son niveau de vie antérieur, justifiait le maintien de la pension fixée en première instance.

La décision ne désigne pas expressément les dispositions législatives applicables à la pension compensatoire. Elle vise seulement « la législation en vigueur et les Usos i Costums applicables » (non précisé dans la décision, s'agissant des articles).

Solution et dispositif

Le tribunal retient la solution suivante sur chacun des points.

Sur les revenus de Mme Castrillo. Le tribunal relève des déclarations contradictoires, qu'il qualifie de « certainement suspectes ». Il estime que la charge de prouver que les sommes en numéraire proviennent de revenus supplémentaires incombe à M. Bonet, qui ne l'a pas fait. Quant aux versements d'assurance, il considère qu'ils proviennent d'une épargne antérieure aujourd'hui épuisée, un produit d'épargne ayant été clôturé en septembre 2007.

Sur le moment d'appréciation. Le tribunal juge que la situation économique à considérer est celle du défendeur à la demande reconventionnelle à la date de cette demande. Une modification ultérieure peut toutefois être invoquée, à condition que le changement de circonstances soit prouvé. En l'espèce, la perte d'emploi alléguée constitue un fait nouveau non établi. Le tribunal relève en outre qu'un virement de 1 000 euros, reçu régulièrement, figurait encore sur le compte de M. Bonet en octobre 2008.

Sur le déséquilibre et sa durée. Le tribunal constate que Mme Castrillo a subi une dégradation de sa situation après la séparation. Son salaire était alors de 400 euros mensuels, et elle doit désormais travailler à temps plein pour subvenir à ses besoins, alors que ce n'était pas nécessaire pendant la vie commune. Compte tenu de son âge (53 ans à la date de la demande) et d'une pathologie chronique susceptible de se dégrader, le trib