Résumé éditorial

# STSJAD, Civil, 27 janvier 2010 (ROJ : STSJAD 39/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:39) > **Décision commentée :** Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, sentència du 27 janvier 2010, recours n° 150/09, ROJ : STSJAD 39/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:39 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'un prêt consenti le 3 octobre 2007 par la société « Tur » à la société « Pérez », représentée par MM. Calderón, Serra et Cepeda. Ces trois personnes ont signé le contrat en qualité d'avaleurs au nom de la société emprunteuse. Un document antérieur, daté du 31 mars 2006, comportait un engagement distinct : Mme Serra et M. Calderón s'y déclaraient « fiadors » de la société Pérez, garantissant personnellement, solidairement et sans limitation « el compliment de totes les obligacions contretes » envers « Tur ». Ce document était présenté comme ayant un caractère indéfini et irrévocable (fol. 109). Lorsque la société Pérez a cessé de payer les échéances, « Tur » a assigné la société débitrice et ses garants. Le Tribunal de batlles, par jugement du 15 avril 2009, a rejeté l'exception de défaut de qualité passive soulevée par Mme Serra, a accueilli la demande contre la société Pérez, M. Calderón et Mme Serra, et a rejeté la demande contre M. Cepeda. Les dépens ont été mis à la charge de la débitrice, de M. Calderón et de Mme Serra, cette dernière étant par ailleurs condamnée à supporter les frais exposés par M. Cepeda. Mme Serra a interjeté appel en demandant la révocation du jugement, l'accueil de l'exception de défaut de qualité passive et la condamnation de l'intimée aux dépens. Le texte ne précise pas l'identité du magistrat rapporteur : l'en-tête de la décision mentionne M. Jean Louis Vuillemin comme « ponent », tandis que le corps du texte indique que le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La Cour devait résoudre trois questions principales. 1. **La nature de l'engagement du 3 octobre 2007.** Une déclaration unilatérale peut-elle, à elle seule, engager son auteur ? La recourante soutenait qu'un garant ne pouvait être lié par un acte signé en

STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2010 - ROJ: STSJAD 39/2010

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Sources citées

Jurisprudence (1)