Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2010 (ROJ STSJAD 41/2010) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2010, recours n° 211/09, ROJ STSJAD 41/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:41) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un camion Nissan 100, immatriculé en Andorre et appartenant à la société Briones, conduit par M. Palmer, transportait une charge de ferrailles d'une longueur excédant la cabine. Lors de manœuvres destinées à accéder au site d'une entreprise de récupération de ferraille, ces éléments ont heurté la cabine d'un camion Renault 400, immatriculé en Espagne et appartenant à M. Expósito. Le dommage matériel a été évalué à 1 171,09 euros. M. Expósito a assigné le conducteur, la société propriétaire du véhicule et la compagnie d'assurances Pombo, assureur du véhicule, en paiement solidaire de cette somme, majorée des intérêts légaux et des dépens. Le tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit intégralement à la demande par un jugement du 15 juillet 2009. La compagnie Pombo a interjeté appel. Elle soutenait que la police d'assurance excluait expressément la couverture des dommages causés aux tiers par les marchandises ou objets transportés, exclusion qu'elle affirmait avoir été connue et acceptée par l'assuré. Elle demandait en conséquence la réformation du jugement, le rejet de la demande à son égard et la condamnation du demandeur aux dépens. La société Briones, en première instance, avait de son côté soutenu n'avoir pas eu connaissance des conditions générales litigieuses. Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari. La formation était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions principales. **La première** portait sur l'opposabilité au tiers victime d'une clause d'exclusion de garantie stipulée dans un contrat d'assurance obligatoire. Plus précisément, il s'agissait de savoir si l'exclusion des dommages causés par la marchandise transportée, à supposer qu'elle soit valable entre l'assureur et son assuré, pouvait être opposée au tiers lésé dans le cadre de l'action directe. **La seconde** concernait la possibilité de limiter la condamnation aux seules personnes du conducteur et du propriétaire du véhicule causal, afin d'éviter à l'assureur un recours ultérieur contre son assuré, au motif de l'économie procédurale. Subsidiairement, se posait la question des dépens d'appel, au regard du caractère éventuellement téméraire du recours. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme le jugement entrepris, **mais pour des motifs différents**. Elle relève d'abord que la preuve, ou l'absence de preuve, d'une information préalable de l'assuré sur la clause d'exclusion est sans pertinence dans la présente instance, car les demandeurs sont des tiers à la relation contractuelle. Elle écarte ensuite la thèse de l'économie procédurale. Elle condamne enfin l'app

STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2010 - ROJ: STSJAD 41/2010

STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2010 - ROJ: STSJAD 41/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)