jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2010 - ROJ: STSJAD 49/2010
Résumé
# STSJAD 49/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2010) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 49/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:49) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Garzón a été engagé par la société Farré au mois de février 2007. Le 11 décembre 2008, l'employeur lui a notifié un licenciement immédiat par lettre. Trois motifs étaient invoqués, en référence aux numéros 6, 10 et 11 de l'article 72 de la Llei sobre el contracte de treball du 12 juin 2003 : une diminution volontaire du rendement pendant la journée de travail du 10 décembre 2008, des injures graves et répétées envers l'employeur et son épouse, et un manquement grave à l'obligation de bon ordre et de discipline, par désobéissance aux directives du patron. L'employeur a par ailleurs offert au salarié la somme de 783,27 EUR au titre du solde de tout compte. Le salarié a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 4 061,30 EUR d'indemnité pour licenciement injustifié, de 80,48 EUR de différence sur les vacances payées et de 5,43 EUR nets au titre de la paie de décembre, avec cotisations à la CASS. La société s'est opposée à la demande en soutenant que les motifs du licenciement étaient exacts et justifiaient la rupture. Par jugement du 3 septembre 2009, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a fait droit à l'intégralité de la demande. Il a condamné la société à verser 4 384,87 EUR en principal, assortis des intérêts légaux à compter du 11 mars 2009, ainsi que 86,62 EUR bruts soumis à cotisation, avec intérêts à compter du 15 décembre 2008, et a mis les dépens à sa charge. La société Farré a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, était saisi en q
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