Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 janvier 2010, STSJAD 51/2010 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 janvier 2010, STSJAD 51/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:51) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir de l'en-tête de la décision (juridiction, chambre, date, numéro ROJ et ECLI). Le recours est enregistré sous le numéro 254/09.* ## Faits et procédure M. Luís a été lié à la société Pulido par une première relation de travail, commencée en octobre 2000 selon lui. Cette relation a pris fin le 3 février 2001, date que la décision retient en s'appuyant sur les documents de la CASS. Une seconde relation de travail a débuté le 1er décembre 2001. Elle a été rompue le 23 septembre 2008 par une lettre de licenciement notifiant un préavis de 81,80 jours et le paiement d'une indemnité équivalente au salaire de 1 227 jours. Saisi d'une demande laboral, M. Luís réclamait notamment 40 757,14 EUR au titre d'heures supplémentaires, 14 151,31 EUR au titre d'une indemnité de licenciement restant due, 760,39 EUR au titre du préavis, 2 532,82 EUR au titre de la part non remise du dépôt de l'assurance complémentaire, ainsi que la restitution d'objets et de documents personnels. À titre subsidiaire, il sollicitait 4 521,69 EUR au titre de l'indemnité, sans les heures supplémentaires. Par jugement du 1er septembre 2009, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté substantiellement la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. M. Luís a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 27 janvier 2010, le magistrat rapporteur étant Jean Louis Vuillemin. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal. **Première question : le point de départ de l'ancienneté.** Il s'agissait de déterminer si les deux relations de travail successives devaient être agrégées, ce qui aurait fait remonter l'ancienneté à octobre 2000, ou si la seconde relation constituait un point de départ autonome, fixé au 1er décembre 2001. Le demandeur soutenait que les conditions de son engagement en décembre 2001, notamment l'autorisation préalable d'absence pour assister à un championnat du monde de motocyclisme et le maintien de ses droits pendant cette absence, impliquaient la continuité de l'ancienneté

STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2010 - ROJ: STSJAD 51/2010

STSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2010 - ROJ: STSJAD 51/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)