jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2010 - ROJ: STSJAD 56/2010
Résumé
# TSJA, Sala Civil, 25 février 2010, n° TSJC-0110/09 (ROJ STSJAD 56/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:56) > Décision commentée : TSJA, Sala Civil, 25 février 2010, n° TSJC-0110/09 (ROJ STSJAD 56/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:56) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 23 février 2007, les Srs Montenegro, Ferreras, Manzano et Ricart i Ricart, légataires, ont assigné Mme Serra, cohéritière grevée, en revendication de legs. Ils sollicitaient l'exécution des legs institués par le testament de la défunte Escudero, en date du 4 septembre 1997, formalisé par acte authentique. Mme Serra a conclu au rejet de la demande sur le fond et, à titre préalable, a soulevé une exception de litisconsortium passif nécessaire. Le Tribunal des Batlles, par jugement du 27 mars 2009, a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné la défenderesse à délivrer plusieurs biens immobiliers (appartements, étages, combles, un chalet situé à Escaldes-Engordany) et des objets mobiliers désignés par le testament, ainsi qu'à verser les loyers produits depuis le 1er janvier 2005, assortis d'intérêts légaux. Les dépens ont été mis à sa charge. Les deux parties ont interjeté appel. La défenderesse soutient, en substance, qu'elle n'a pas la possession des biens légués, qu'elle ne peut donc les délivrer, et qu'il convient de déduire de la condamnation aux fruits les dépenses nécessaires à leur obtention. Les demandeurs sollicitent, pour leur part, la condamnation aux fruits qui auraient pu être perçus, et non aux seuls fruits effectivement perçus. Par ordonnance du 22 décembre 2009, la Sala a rejeté la demande de preuve en appel formée
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