Résumé éditorial

# STSJAD 60/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:60), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 février 2010 > Décision commentée : STSJAD 60/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:60 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société ORG_1 a fait assigner M. Calatayud devant la Batllia, selon la procédure abrégée, en paiement de la somme de 6 511,86 EUR, majorée des intérêts légaux à compter du 19 juin 2006. Elle invoquait une facture n° 05B/06 du 19 juin 2006 relative à des travaux exécutés au domicile du défendeur pendant les mois de janvier et février 2006. Le défendeur a soulevé l'absence de propriété et de possession du bien avant le 10 février 2006, date à laquelle il aurait commandé les travaux allégués, et contesté tout encargo de travaux pendant ces mois. Les éléments du dossier, tels que rapportés par la décision, sont les suivants : - le 10 février 2006, M. Calatayud et Mme Álvarez ont acquis un bien immobilier pour 525 000 EUR ; - antérieurement, ORG_1 avait réalisé des travaux de réforme, facturés par les factures n° 58/05 (25 199,54 EUR) et n° 79/05 (19 839,69 EUR) ; - un acompte de 10 000 EUR a été versé le 6 décembre 2005 ; - le 10 février 2006, M. Calatayud a remis à ORG_0 un chèque de 38 089,50 EUR, présenté comme soldant les factures 58/05 et 79/05, ainsi que d'autres dépenses ; - le 14 février 2006, ORG_0 a restitué à ORG_1 la somme de 35 039,23 EUR, correspondant selon la décision au paiement intégral de ces factures. Par jugement du 26 juin 2009, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a fait droit à la demande pour l'essentiel et condamné M. Calatayud au paiement de 6 511,86 EUR avec intérêts légaux à compter du 15 octobre 2008, ainsi qu'aux dépens. Le texte ne précise pas les raisons de ce décalage avec la date de 19 juin 2006 sollicitée dans l'assignation. Le défendeur a interjeté appel. Devant la Sala Civil, l'appelant so

STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2010 - ROJ: STSJAD 60/2010

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Sources citées

Jurisprudence (1)