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STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2010 - ROJ: STSJAD 64/2010
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 237/09 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 25 février 2010, STSJAD 64/2010 > **Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 25 février 2010, STSJAD 64/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:64, recours n° 237/09) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** ## Faits et procédure La société Palau, entreprise d'impermeabilisation désignée dans la décision comme « l'agent », a assigné la société Salcedo, maître d'ouvrage, en paiement de deux créances : 2 538,35 euros, correspondant à une retenue de garantie, et 26 437,73 euros, correspondant à la certificaction de travaux du 28 novembre 2003. Ces travaux concernaient un ensemble résidentiel situé dans la paroisse d'Andorra la Vella. Palau fondait sa demande sur un contrat verbal antérieur, formalisé par écrit le 1er avril 2003. Salcedo a conclu au rejet et a formé une demande reconventionnelle de 81 296,22 euros en réparation des préjudices causés par l'exécution défectueuse et tardive des travaux. Par jugement du 9 septembre 2009, le Tribunal de Batlles a accueilli intégralement la demande principale, assortie des intérêts légaux à compter de la contestation, et a rejeté la demande reconventionnelle. Salcedo a interjeté appel en sollicitant le rejet de la demande principale et l'accueil de sa reconvention. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari (rapporteur), a statué en appel le 25 février 2010
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 237/09 — Décision commentée
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