Résumé éditorial

# STSJAD 72/2010 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 mars 2010 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 72/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:72) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie est incomplète. Les références figurant dans le texte sont « STSJAD 72/2010 » (ROJ) et « ECLI:AD:TSJADAD:2010:72 ». Le numéro de recours est indiqué comme « 286/08 » dans les métadonnées et « TSJC-0286/09 » dans l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure La société « E.G. SL » a formé une demande en justice contre Mme G. et M. Seco, respectivement titulaire administrative et gérant de l'établissement « M.P. ». Elle sollicitait leur condamnation solidaire au paiement de 43 343,70 euros, correspondant à des marchandises fournies aux défendeurs et jamais réglées, ainsi que des intérêts légaux et des dépens. M. Seco a soulevé une exception dilatoire de défaut de légitimation passive. Cette exception a été rejetée par un auto du Tribunal de Batlles du 17 février 2009. Dans sa réponse à la demande, Mme G. s'est allégée (*aplanament*) aux prétentions de la partie demanderesse, en invoquant l'absence de fonds disponibles et en s'opposant à la mise à sa charge des dépens. Les parties ont ensuite échangé répliques, dupliques et conclusions. Par sentence du 6 octobre 2009, le Tribunal de Batlles a rejeté l'exception péremptoire de défaut de légitimation passive de M. Seco. Il a fait droit à la demande, condamné solidairement les deux défendeurs au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, et mis les dépens à leur charge. Les consorts G. et Seco ont interjeté appel. Ils demandaient la révocation de la sentence, l'admission de l'exception de défaut de légitimation passive de M. Seco, l'action n'étant maintenue que contre Mme G., et l'absence de condamnation aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, cette dernière étant magistrate rapporteure. ## Question de droit La décision soulève deux questions : 1. **La légitimation passive de M. Seco**, gérant de l'établissement, à être poursuivi en paiement de marchandises livrées à l'établissement, alors que la titularité administrative appartenait à Mme G. ; 2. **La mise des dépens de première instance et d'appel** à la charge des appelants, en présence d'un acquiescement partiel de l'une des défenderesses non suivi de paiement. Le recours soulevait également une question de procédure : la juridiction d'appel peut-elle se borner à écarter un recours qui reproduit les arguments de première instance sans les discuter ? La Cour répond ici par l'affirmative, tout en examinant malgré tout le fond. ## Solution et dispositif La Sala Civil écarte le recours et confirme la sentence. Sur la légitimation passive, elle relève d'abord que le recours « reitera… els mateixos arguments » sans « rebatre en cap moment la correcció dels raonaments » du premier juge (fondement I). Elle examine ensuite le dossier et constate que : - une part importante des factures réclamées (folios 37 à 87) était adressée à M. Seco ; - les autres factures étaient adressées à l'établissement « Mobiliari M.P. », mais les relations commerciales avec la société demanderesse s'étaient nouées par l'intermédiaire de M. Seco, comme l'attestent les lettres dont il était destinataire (folios 95, 96 et 110) ; - M. Seco avait reconnu, « *en su propio nombre y derecho* », devoir le montant des factures afférentes à la commande qu'il admettait avoir passée (folio 98). Sur ce fondement, la Cour conclut que M. Seco est « legitimat pass

STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2010 - ROJ: STSJAD 72/2010

STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2010 - ROJ: STSJAD 72/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)