jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2010 - ROJ: STSJAD 81/2010
Résumé
# STSJAD 81/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:81) > Décision commentée : STSJAD 81/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:81) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil. Date : 22 mars 2010. Recours n° 287/09. Ponent : M. Joan Manel Abril Campoy. Nature : sentence (arrêt). Objet : réclamation de somme d'argent.* *Note éditoriale : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le requérant, M. Ropero, a formé le 28 janvier 2009 une demande en paiement de 12 820,69 euros à l'encontre de M. Vendrell, assortie des intérêts légaux depuis la contestation de la demande et des dépens. Le défendeur s'est opposé à la demande le 18 février 2009 et a sollicité son rejet ainsi que la condamnation aux dépens. Par sentence du 21 octobre 2009, le Tribunal de Batlles a rejeté intégralement la demande principale, au motif que l'exception de défaut de qualité pour défendre (*manca de legitimació passiva « ad causam »*) soulevée par le défendeur était fondée. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur. M. Ropero a interjeté appel. Dans ses conclusions du 13 janvier 2010, il sollicitait la révocation de la sentence de première instance. L'intimé a demandé la confirmation de celle-ci, avec condamnation aux dépens. Les éléments de preuve retenus par la Cour sont les suivants : - un contrat de collaboration pour la saison d'hiver 2008, portant le logotype d'une entité désignée dans le texte par « ORG_4 », signé par M. Vendrell « en nombre y representación de V.R. y en calidad de DIRECTOR » ; - un courriel électronique du 11 juillet 2008, émanant d'une responsable des réservations d'un tour-opérateur, indiquant que la faiblesse de la demande ne permettait pas de régler les factures et renvoyant, pour toute question, vers M. Vendrell ; - une information du Gouvernement d'Andorre selon laquelle il n'existe ni entreprise ni société dénommée « V.R. », mais une société, désignée « ORG_1 », ex
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