jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 97/2010
Résumé
# STSJAD 97/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 avril 2010) > Décision commentée : STSJAD 97/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:97, recours n° 281/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision porte sur la fixation du montant d'une pension alimentaire due par un père à sa fille mineure, dans le cadre de mesures paterno-filiales. Les parents, qui avaient entretenu une relation de couple, avaient signé un convenu régulateur le 23 octobre 2007. Le 29 janvier 2009, la mère a saisi le tribunal d'une demande de mesures paterno-filiales. Elle sollicitait l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la garde et la tutelle de l'enfant, un droit de visite en faveur du père, une pension alimentaire de 360,61 euros mensuels, ainsi que la moitié des dépenses extraordinaires. Elle reprochait au père de ne pas respecter le convenu, notamment sur la prise en charge de ces dépenses. Dans sa réponse du 26 février 2009, le père affirmait avoir versé ponctuellement la somme de 150 euros prévue par le convenu. Il contestait avoir eu connaissance de dépenses extraordinaires et invoquait sa situation économique précaire ainsi que la charge de deux autres filles résidant en Colombie, auxquelles il indiquait verser 300 euros mensuels. Par jugement du 15 octobre 2009, le Tribunal unipersonnel, section civile, a substantiellement fait droit à la demande. Il a notamment condamné le père à verser 330 euros mensuels, indexés chaque année en janvier sur l'IPC, payables d'avance dans les cinq premiers jours de chaque mois, et réparti par moitié les dépenses extraordinaires de l'enfant. Le père a interjeté appel. Il demandait la réformation du jugement et la fixation d'une pension de 150 euros mensuels ou, à titre subsidiaire, de 260 euros mensuels. ## Question de droit La Cour devait déterminer les critères de fixation de la pension alimentaire due à un enfant mineur, et en particulier si les charges alléguées par le débiteur, au titre de l'entretien d'autres enfants et de membres de sa famille, pouvaient réduire sa capacité contributive. Elle devait également apprécier la portée d'un accord antérieur entre les parties sur le montant de la pension. Deux questions accessoires se posaient : la prise en compte des ressources de la parent gardienne, et le sort des dépens de l'instance d'appel. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Le dispositif est rédigé en catalan ; la traduction fidèle est la suivante : > « DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Palau contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció civil, de data 15 d'
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