Résumé éditorial

# STSJAD 104/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:104), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 29 avril 2010 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 29 avril 2010, STSJAD 104/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:104, recours n° 314/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *Référence canonique non fournie sous forme complète dans le dossier ; elle est reconstituée à partir des métadonnées du texte.* ## Faits et procédure Le litige naît de l'effondrement d'une chaussée dans la urbanització La Clota Verda, à Ordino, survenu le 25 mai 2003 et ayant causé un accident. Les demandeurs, MM. Cañellas et Talavera (la décision mentionne aussi « Sancho » dans l'intitulé du recours, sans que le rapport entre les deux noms soit explicité), ont assigné le 11 septembre 2007 Mme Manzanares, M. Pastor, la société Pino, la société Vaquero et M. Pombo. Ils sollicitaient la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 3 205,22 et 11 219,07 euros, assortis des intérêts légaux et des dépens. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande. Par jugement du 3 novembre 2009, le Tribunal de Batlles a débouté les demandeurs et les a condamnés aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué. Les demandeurs ont interjeté appel. Dans leurs conclusions du 1er février 2010, ils ont demandé la réformation du jugement. Les défendeurs ont répliqué le 22, 23 et 24 février 2010 en sollicitant la confirmation. Un élément de procédure pénale est également relevé. L'ordonnance de la Batllia du 1er juin 2006, qui a classé les diligences pénales, écarte tout lien de causalité entre l'effondrement du 14 novembre 2002 et celui du 25 mai 2003. Les pièces versées au dossier comprennent en outre une facture de la société Vaquero datée du 2 janvier 2003, relative à des travaux de réparation de l'affaissement de novembre 2002. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de deux questions principales. La première porte sur la **recev

STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 104/2010

STSJAD ANDORRA, a 29 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 104/2010

Sources citées

Jurisprudence (1)